Décisions intégrales des juridictions judiciaires

législation, une sanction administrative, telle que prévue par l’article 63 de la loi du 5 avril 1003 sur le secteur financier puisse être prononcée à son égard.

indéfinissable au moment du testament, l’inexécution des charges pouvant donner lieu à une action en exécution appartenant aux héritiers et à une action en révocation, appartenant également aux héritiers (Répertoire Dalloz Droit civil, V° Legs et Jurisclasseur Art. 1003 à 1013, Fasc.

Aux termes de l’article 1003 du Code civil, « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».

incompétence des juges ordinaires quand bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (Jurisclasseur, Procédure art. 1003-1028, Fascicule VIII, no 1).

à effectuer un contrôle d’alcoolémie prévu par l’article 12 du Code de la route, falsifié en vue de cacher le contrôle positif (0,43 mg/l) de P2.), aussi bien le journal des incidents, inscription n°1003 concernant les CONTROLES ROUTIERS STATISTIQUES, en y indiquant : « infractions constatées : NON », « résultats 0,35 – 0,54 mg/l = 0 », que le formulaire

Le 2 mai 2012, un devis (2012/55a) portant sur des travaux à réaliser dans le cadre d’un chantier « Projet 1003-Verdun-lux » moyennant un prix TTC de 10.177,97 euros est émis par SOCIETE2.) sàrl pour le compte d’SOCIETE1.) sàrl.Les 7 août 2012, 10 octobre 2012 et 22 octobre 2012, trois devis portant sur le « détail des suppléments effectués » au susdit

Ravarani, n°1003 sur les contrats contraires à l’ordre public économique).

partant ordonné à Alphonse Nicolas M) de rendre compte de la gestion des comptes n° LU91 0019 1003 8988 4000 et LU33 0019 4612 6237 5000 au nom de feu Alphonse Mathias Jean M) auprès de la BCEE entre novembre 2010 et le 18 mars 2008 dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement,Il est constant que feu Alphonse M) disposait de deux comptes

1003) qui présentait au 11 novembre 2008 un solde créditeur de 198,65 euros.

Cette dernière disposition n’est cependant pas applicable en l’espèce, étant donné qu’elle permet à tout intéressé de relever appel de la décision du juge des tutelles devant la Cour d’appel, étant cependant précisé que l’article 1003 du nouveau code de procédure civile dispose que la décision par laquelle le juge place provisoirement , au cours de l’

solde débiteur du compte courant LU53 0081 4349 8000 1003 :

L’article 1003 du Code Civil prévoit que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

1003/09/CD

Lors de sa séance du 29 juin 2010, le comité syndical a décidé de réduire, pour des raisons économiques, les heures d’enseignement hebdomadaires pour l’année scolaire 2010-2011, de 40 unités par rapport à l’année scolaire 2009-2010, de sorte que l’enseignement hebdomadaire ne sera plus que de 960 hrs au lieu de 1003 hrs.

2006, n° 1003).

Cette dernière engendre d'emblée l'incompétence des juges ordinaires quand bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. Jurisclasseur, Procédure art. 1003 - 1028, Fascicule VIII, no. 1).

laquelle l’B aurait obtenu l’agrément sur base de la loi du 5 avril 1003 relative au secteur financier.

laquelle l’B aurait obtenu l’agrément sur base de la loi du 5 avril 1003 relative au secteur financier.

civile des personnes privées et publiques, 2e éd., no 1003).

1003 de la Banque de Luxembourg ouvert au nom de E.) et où le montant de 500.000 euros fut transféré le 18 août 2004 du compte Lu 23 (1003 auprès de la Banque de Luxembourg ont été saisis.1003 de la Banque de Luxembourg par 4.) Foundation et 5.) sont à restituer à E.) , les autres montants saisis sur ce compte sont à répartir au marc le franc entre les