Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il invoque à son profit les articles 430-13, 430-12 et 100-13 de la LSC.l’assemblée générale du 23 septembre 2011 réalisée conformément aux articles 100-13 et 462-1 de la LSC serait opposable aux tiers ainsi que toutes les informations qu’elle contient.La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Elle doit être lue en combinaison avec l’article 100-13 (anciennement l’article 11bis) de la loi du

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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