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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    15/06/2011 -1 100,00Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00en faveur de Montant en -675,00 -3 270,32 -634,00 -700,00 -990,00 -265,00 -750,00 -2 500,00 -1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    L’article 47(1) de la loi du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets sanctionne l’infraction retenue à charge du prévenu d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 100.00 euros ou d’une de ces peines seulement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    17 juin 2002 sur le montant de 49,98 euros 18 juin 2002 sur le montant de 90,06 euros 27 juin 2002 sur le montant de 300,00 euros 30 juin 2002 sur le montant de 200,00 euros 2 juillet 2002 sur le montant de 300,00 euros 3 juillet 2002 sur le montant de 150,00 euros 4 juillet 2002 sur le montant de 100,00 euros 5 juillet 2002 sur le montant de 164,00 euros 10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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