Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
23 résultat(s) trouvé(s)

    2 prises manquantes : 200,00 euros, - 1 interrupteur manquant : 100,00 euros, - 1 prise en trop (cache) : 100,00 euros, - 1 mauvais positionnement de lampe : 150,00 euros, - carrelage salle de douche : 190,00 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    400,00 EUR 100,00 EUR 782,00 EUR 574,18 EUR 444,32 EUR 782,00 EUR 782,00 EUR 782,00 EUR.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2