Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2005, la valeur de l’immeuble était de 560.758,24- euros (511.658,24- + 49.100,00- ; valeur retenue par l’expert et le tribunal plus le montant déduit au titre de la dépréciation technique de 21,30%).

450,00 100,00 145,94 1.000,00 124,88 1.600,00 600,00 2.000,00 1.000,00

Se prévalant de ce que le 11 août 2008 A) S.A. accepte la proposition de B) S.A. du même jour de fournir et d’installer des équipements de réseau, un segment d’espace satellite, et de fournir les services de support pour un réseau VSAT, le tout pour un montant total de 179.100,00.- USD à régler suivant l’échéancier convenu, que A) S.A. règle seulement le

Arrêt N° 100/00 V. du 14 mars 2000