Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

Tout manquement du salarié à cette obligation de restitution le rendra redevable d’une pénalité fixée forfaitairement à 100,00 € par jour, l’employeur se réservant en outre le droit de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner, sous astreinte, la remise desdits véhicule, carte essence et vêtements de travail.

245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de leur allouer chacun une indemnité de procédure de 100,00 euros.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.)

17.840,03 € 100,00 €

Pour le surplus, elle résiste à la demande principale et formule une demande reconventionnelle en restitution de ses documents sociaux et comptables endéans les 8 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros;

100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de l’ordonnance à la somme de 100,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 10.000,00 euros.condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) sous peine d’astreinte non

La charge de la preuve du montant du loyer appartenant au bailleur, il y a lieu de retenir que celui-ci n’a pas établi que le loyer mensuel était de 1.200,00 €, circonstance d’ailleurs confortée par le nouveau bail conclu à partir du 1er avril 2023 pour un loyer de 1.100,00 € et des avances sur charges à 400,00 €.

Par requête déposée au greffe le 5 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour la faire condamner sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard à réparer ou éliminer le bourdonnement dans la chambre dans la huitaine.d i t que jusqu’à réparation

201.260,00 flux 4.989,11 € 179.100,00 flux620,00 € 3.100,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1.200,00€ 1.100,00€

4.100,00 €

4,100.0048,100.00

39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00%39,05% 59,08% 100,00%66,85% 70,18% 100,00% 76,11%

2.100,00 euros 5.750,83 euros

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel la condamnation des époux PERSONNE4.) au paiement de 24.301,03 € (10.003,50 + 10.100,00 + 3.273,23 + 924,30) du chef de quatre factures restées impayées, de 5.000 € au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société.e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sic),Ce mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 euros.La note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.)

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €