Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

30.05.2012 100.0030.05.2012 100.00 ?

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;en déclarant qu'il aurait ignoré la raison pour laquelle PERSONNE12.) lui avait demandé une somme d'argent de 100,00 euros;

le budget annuel prévisionnel des honoraires pour la mission comptable et fiscale s’élève à 100,00 € H.T./Mois pour le premier exercice.

2.198,39 euros + pm 54,30 euros 100,00 euros

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €

En cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au vendeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre d’indemnité forfaitaire un montant de cent euros (€ 100,00) par jour calendrier, montant comprenant le loyer normal que l’acquéreur pourrait escompter de la location des éléments immobiliers et autres préjudices subis.En cas de retard d'exécution ou de

2 paires de boucles d’oreille ENSEIGNE14.) évaluées par l’expert à la somme de 100,00 euros, respectivement de 125,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

100,00 €

nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et (ii) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros.

Il estime qu’un montant de 800,00 EUR,ainsi que de 100,00,- EUR d’avances sur charges, soit 900,00,- EUR par mois, serait plus en adéquation « avec les équipements, les prestations proposées, l’état d’insalubrité et les désagréments à subir par les locataires de cet appartement ».

Tout manquement du salarié à cette obligation de restitution le rendra redevable d’une pénalité fixée forfaitairement à 100,00 € par jour, l’employeur se réservant en outre le droit de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner, sous astreinte, la remise desdits véhicule, carte essence et vêtements de travail.

245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge des consorts PERSONNE6.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de leur allouer chacun une indemnité de procédure de 100,00 euros.condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros,condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.)

17.840,03 € 100,00 €

Pour le surplus, elle résiste à la demande principale et formule une demande reconventionnelle en restitution de ses documents sociaux et comptables endéans les 8 jours à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 100,00 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 100,00 euros;

100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%100,00% 100,00% 100,00%71,05% 83,06% -143,18% 100,00%0,00% 100,00%0,00% 100,00%

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution de l’ordonnance à la somme de 100,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 10.000,00 euros.condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à remettre à PERSONNE1.) sous peine d’astreinte non