Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.100,00 euros 5.750,83 euros

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel la condamnation des époux PERSONNE4.) au paiement de 24.301,03 € (10.003,50 + 10.100,00 + 3.273,23 + 924,30) du chef de quatre factures restées impayées, de 5.000 € au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de 2.000

Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la sociétée. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts,

ces mêmes intérêts de retard sur la somme de 35.100,00 euros à partir du 16 novembre 2022, sinon du 20 décembre 2022, sinon du 5 janvier 2022 (sic), et ce jusqu’au 23 février 2023 et jusqu’à solde (sicCe mémoire s’élèverait à la somme de 35.100,00 eurosLa note d’honoraires de 35.100,00 euros émise par SOCIETE1.) aurait été transmise par Maître PERSONNE1.) de

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96

250,00 1.100,00 764,11

11.100,00 euros

Au titre de sa demande, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement des factures n° NUMERO3.) d’un montant de 2.760,00 euros du 12 juillet 2022, n° NUMERO4.) d’un montant de 1.050,00 euros du 20 juillet 2022 et n° NUMERO5.) d’un montant de 1.100,00 euros du 18 octobre 2022La défenderesse conteste en revanche être redevable du paiement de la troisième facture,

63,46% 52,03% 60,34% 100,0066,57% 53,52% 69,70% 100,0062,89% 49,97% 61,09% 100,00% 64,08

euros, au titre de la note de frais et honoraires du 17 décembre 2013 adressée à la société civile SOCIETE1.) avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2013, sinon du 20 janvier 2014, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 100,00 euros

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 6734,75 Euro

Dans le cas de non-respect de cet engagement, la société SOCIETE2.) s.a. préqualifiée, s’engage à payer la somme de 100,00 Euro par jour de retard à partir du 1er juillet 2022 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. jusqu’au paiement intégral de la somme de 10.808,82 Euro

7.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,007.573,82 21.075,00 33.326,18 20.100,00 13.400,00

300,00 € 1.100,00

Le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais au montant de 100,00 euroscondamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100,00 euros au titre d’indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 100,00.- euros du chef d’une facture portant sur les frais d’inscription (FRAIS1.)) pour l’année scolaire 2022Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

de Monsieur PERSONNE2.), vis-à-vis duquel une indemnité pécuniaire de 100,00 euros par jour prendra cours à compter de cette dernière date et se poursuivra jusqu’à la date de la preuve rapportée de la régularisation parfaite de la hauteur de la haie en cause, sans préjudice au droit des premiers cités d’agir en justice à charge du second viséPERSONNE2.), vis

35.100,00

35.100,00

La partie demanderesse réclame encore des frais de procédure de 100,00.- euros pour la rédaction et l’envoi des rappels et de la mise en demeure