Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon V.), l’homme mesurait entre 1,80 et 1,90 mètres, était européen, avait les cheveux rasés, portait une barbe autour de la bouche et du menton et avait les yeux clairs.

Elle soutient que dans l'élaboration des plans la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de X, ni celle de 1.90 mètres prévue par l'article 678 du Code civil.

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;

La société SOCIETE2.) soutient plus précisément que la construction à partir de la limite du sous-sol et de la dalle sur sous-sol par rapport au terrain voisin contigu, ne respecte ni la distance de 3 m prescrite par l’article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de ADRESSE4.), ni celle de 1,90 m prévue à l’article 678 du code civil.L'article 678 du

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction;

1,90 mètre séparant la terrasse du talus et ce dispositif permettrait d’éviter qu’en cas d’éboulement des pierres tombent sur la terrasse et constituent un danger pour les personnes.

de soumission, la pose des glissières de sécurité comprenait la mise en place de des potelets d’une longueur de 1,90 m, soit par battage au moyen d’un bélier, soit par forage à une entre-distance de quatre mètres le long du côté droit de la route en direction de Cessange.

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du codedistance de 1,90 mètres, sans