Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20061207-TALux12-3561a-accessible.pdf
- 07/12/2006
La mention de la date des faits n’est requise que pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi ( Cass. 5.1.88.Bull.1988 I 528).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
19990610-TALux11-62070a-accessible.pdf
- 10/06/1999
D., 1936.1.88 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
19890627_CA5_166_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/06/1989
le numéro 11^1/88, statuant sur la demande civile, de
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
19881115_JPE_1581_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/11/1988
alaire du 13,1 1.88 L*affaire fut introduite par une requête déposée au greffe
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch