Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 3.1.2011, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile

Maître B) formule, pour sa part, une demande reconventionnelle en paiement d'un montant de 29.319 euros avec les intérêts légaux à partir de la taxation intervenue le 19.1.2011 jusqu'à solde, qui correspond au solde redû sur le montant auquel ses frais et honoraires ont été taxés par le Conseil de l'Ordre.taxation d'honoraires, tout en relevant d'abord que

lorsque le débiteur aura établi que malgré tous ses efforts l’assistance du tiers ne peut être obtenue, qu’il pourra être libéré de son obligation (Cour d’appel, 4ième chambre, 24 février 2010, P.35, n°1/2011).

La société anonyme SOCIETE2.) S.A., avec siège social à ADRESSE3.), déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 avril 2011, redoit à la requérante du chef de livraison de marchandises dans l’intérêt de son commerce en vertu de différentes factures échelonnées du 24.1.2011 au 5.02.2011 un montant de 22.166,80 €;

Le préjudice futur n’est réparable que s’il est certain et on ne saurait admettre un tel préjudice sur base d’évènements hypothétiques (Cass. N° 7/11 du 20.1.2011, numéro 2796 du registre).

N° 6 / 11. du 20.1.2011.

N° 7 / 11. du 20.1.2011.

contre un jugement civil sur requête n°1/2011 rendu le 3 janvier 2011 par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

N° 4 / 11. du 13.1.2011.

N° 5 / 11. du 13.1.2011.

N° 3 / 11. du 13.1.2011.

n° LCRI 1/2011

Numéro 1/2011

N° 1 / 11. du 6.1.2011.

N° 2 / 11. du 6.1.2011.