Décisions intégrales des juridictions judiciaires

b) produire la lettre de l’architecte KINTZELE du 5.1.2005 à laquelle renvoie le rapport d'expertise H) dans ce contexte

CSJ, VIIIe, 6.1.2005, n° 28778

en l’espèce, disposant d’une autorisation d’exploitation no 1/2005/0129/63080/118 délivrée en date du 30 septembre 2005 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, en vue de l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut total de maximum 1.000, d’avoir dépassé cette quantité en stockant à différents endroits du dépôt uneIl a été

criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier 2005, 1/2005L'organisation criminelle ne constitue pas un fait distinct de l'association de malfaiteurs, mais est une circonstance aggravante de celle-ci (cf. Trib. Lux., ch. crim., 4 janvier 2005

En date du 19.1.2005, les sacoches ont été ouvertes en présence du Docteur D.) et un inventaire de leur contenu a été dressé et annexé au prédit rapport

B.) fut encore une fois entendu par le juge d’instruction en date du 24 mai 2005, soit quelques mois après l’arrestation de P1 ) par les autorités policières allemandes le 18 octobre 2004 et deux semaines après son extradition vers le Luxembourg (9.1.2005

1 / 2005 ( XIe section) ___________________________________________________________________________ Audience publique du jeudi six janvier deux mille cinq