Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 7 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 107, 118, 125, 139, 140, 164 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles IX et XVI de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65,

Am 31.1.2002, soweit ich mich erinnern kann, kam ich zum ersten Mal nach Luxemburg um im Kabarett CABARET als Artistin zu arbeiten.

Par courrier de l’Administration des Contributions du 23.1.2002, SOC1.) s.à.r.l. fut informée que les déclarations fiscales présentées par A.) contenaient des

entre le 11.11.2001 et le 5.1.2002 à Luxembourg, en sa qualité de gérant responsable de la société5) d’avoir en date du 5.1.2002 entre 23.44 et 23.50 heures dépassé le niveau sonore maxumum émis par la musique de l’établissement “A”,en date du 11.11.2001 vers 0.45 heures à Luxembourg -en date du 25.11.2001 vers 0.15 heures à Luxembourg -en date du 28.12.2001

représentant le danger se trouve encore assez éloignée (env. 300 ètres, voir déposition de P.1.) consignée au procès-verbal du 19.1.2002).

Seule une demande basée sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile autorisait le juge des référés à statuer sur une rétractation de l’ordonnance présidentielle (arrêt Lu. du 23.1.2002).

du 07.1 1.2002

Elle entend prouver ces dires par une attestation de témoin du prénommé H.j datée au 24.1.2002 et offre encore ces faits en preuve par audition dudit