Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer la reconnaissance de dette litigieuse nulle, de débouter l’intimée de sa demande, de la condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions (30.1.06), 3.055 €, en sus les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de travail, « sinon de la présente demande en justice » jusqu

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer la reconnaissance de dette litigieuse nulle, de débouter l’intimée de sa demande, de la condamner à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions (30.1.06), 3.055 €, en sus les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de travail, « sinon de la présente demande en justice » jusqu

Arrêt N° 1/06 X. du 4 janvier 2006

Aux termes d’un acte notarié du 7 juillet 1977, B.) et A.) , mariés depuis le 5 octobre 1974, adoptent le régime de la communauté légale, l’épouse y déclarant ameublir les immeubles lui appartenant en propre, à savoir un terrain de 1,06 ha, et une maison-place de 6,60 ares.