Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci donna le résultat de 1,02 mg/l d’air expiré de sorte qu’une prise de sang fut ordonnée.

1.02- Le volet civilPour les mêmes motifs développés sub 1.02, cette demande est à déclarer irrecevable.

1.02 Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique.

Le premier février 2002 B.) avait été engagée suivant un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 9 mois (1.02. au 31.10.02) pour remplacer A.) en congé de maternité.

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1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y. aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y.) aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.

Les infractions reprochées sub 1.01 et 1.02 à titre principal doivent donc être retenues à sa charge.1.02 dans la période de temps du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000 à L-(L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60

SOC2.) en qualité d'architecte, ont conclu un contrat de louage d'ouvrage (art. 1.02.1) ayant pour objet la construction d'un immeuble d'appartements de 15 unités à LIEU1.) (art.1).