Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur ce certificat est apposé un tampon de « F.), employees Relations & Operations Advisor » et contient, écrite de la main de Mme F.), la mention : « Reçu en mains propres le 06.07.2010 ».

Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les bailleurs que : « Par la présente, conforme à notre lettre du 02/07/2013, nous vous informons que pour des besoins personnelles, nous résilions le contrat de bail daté du 14/07/2010, avec effet au 31/07/2014.

Par courrier recommandé du 11 avril 2014, le locataire a été informé par les bailleurs que : « Par la présente, conforme à notre lettre du 02/07/2013, nous vous informons que pour des besoins personnelles, nous résilions le contrat de bail daté du 14/07/2010, avec effet au 31/07/2014.

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010) à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010) à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu' à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.

09.07.2010, n° du rôle 121 697 ;

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 746/10 du 12.10.2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil n° 1416/10 du 06.07.2010, renvoyant les prévenus P1, P2, P4, P3, P5, P7 et P6 devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre notamment des préventions d’homicide involontaire et de coups et blessures

06.10.2009 13.11.2009 26.02.2010 23.04.2010 10.05.2010 13.07.2010 17.09.2010 17.12.2010 20.01.2011 18.03.2011 18.03.2011 18.05.2011 29.06.2011 07.09.2011 24.10.2011 14.12.2011 23.01.2012 06.02.2012 28.02.2012 21.03.2012 25.04.2012 06.06.2012 09.07.2012

Dans un courrier du 22 juillet 2010, la société SOC.1.) rappelle ce caractère forfaitaire à A.) en lui écrivant : „ Wir setzen Ihnen eine Frist, die zum Pauschalvertrag gehörenden Zimmererarbeiten bis zum 30.07.2010 endgültig fertig zu stellen“.

Cette constatation n’est pas pour autant de nature à enlever sa crédibilité à l’attestation de B. en ce que celui-ci a dit : « Je déclare avoir accordé en ma fonction de chef d’atelier le congé annuel à Monsieur A. du 26.07.2010 au 20.08.2010 inclus » rien n’ayant empêché A. de ne pas partir dès le 26 juillet 2010 à condition d’être de retour le 20 août 2010

Le 9 juillet 2010, L) réplique comme suit au « message e-mail du 06.07.2010 »

salaire du mois d’avril 2010 - 02.07.2010 : 2.300 €, salaire du mois de mai 2010

Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH.Vu l'ordonnance n° 296/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch rendue en date du 01/07/2010, ordonnant le renvoi

société anonyme, réprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C.) de Luxembourg en date du 12/07/2010, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Ce ne serait qu'à la suite d'un deuxième courrier envoyé par le mandataire de la partie appelante le 01.07.2010 que l'Administration de l'Emploi a marqué son accord le 14.07.2010 à la rupture du contrat d'initiation à l'emploi avec effet au 22.07.2010.Ce ne serait dès lors pas de la faute de la partie appelante que la relation de travail s'est maintenue au-

Après avoir contesté le bien-fondé de la demande en restitution des garanties locatives, l’intimé soulève la nullité sinon l’irrecevabilité «de la demande reconventionnelle formulée par Me Rippinger dans ses conclusions de première instance du 05/07/2010, à supposer que le simple renvoi dans les conclusions d’appel soit suffisant, quod non».

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008, 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010, 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).

du 8.07.2010 au 18.07.2010 inclus

A appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/07/2010, comparant par Maître ALEXANDRE Ana Isabel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

14 du règlement communautaire 996/2010 et 8 du règlement grand-ducal du 08.07.2010 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.