Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC2) a confié la garde de ses actifs, ainsi que les fonctions de domiciliataire et d’administration centrale à la banque SOC4) (ci-après SOC4)), par contrat intitulé Custodian Bank and Services Agreement, daté du « 06/09/2010 ».

18 du 06.09.2015 B9 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 12.10.2015 B10 Rapport SPJ/BABF/8748/19 du 30.11.2015 B11 Courriel du 12.01.2016 du SPJ à Madame le juge d’instruction B12 Rapport SPJ/BABF/8748/29 du 07.03.2016 B13 Rapport SPJ/BABF/8748/33 du 11.07.2016 B14 Rapport SPJ/BABF/8748/34 du 19.07.2016 B15 Rapport SPJ/BABF/8748/35 du 12.10.2016 B16 Rapport SPJ/BABF/

Elle a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le solde de la facture n° 3476-06/09/2015-10620 du 6 septembre 2015, s’élevant à 100,00 euros.Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant au paiement du solde de 100,00 euros relative à la facture n° 3476-06/09/10620 pour les frais de prise en charge

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait (administrateur depuis le 06.09.2002) de la société SOC.2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en faillite sur assignation de l’Administration

13.03.13 Message électronique à client 22.03.13 Message électronique à client 16.04.13 Message électronique à client 24.05.13 Message électronique à client 02.07.13 Message électronique à client 05.07.13 Message électronique à client 01.08.13 Message électronique à client 20.08.13 Message électronique à client 05.09.13 Message électronique à client 06.09.13

Dies wegen Fahren unter Alkoholeinfluss am 27.05.2001 (Resultat der Blutentnahme - unbekannt), am 06.09.2003 (Alkoholtest wurde vom beschuldigten verweigert) und am 30.06.2012 (0,42 mg/1 ausgeatmeter Luft).

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009), à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010), à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu' E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation

SOC9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)SOC9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)

Si A.) a ajouté dans le susdit courrier du 16 octobre 1999 : « Punkte 2,3 und 4 gemäss Schreiben vom 06-09-1999 Die Zahlung der Abfindung berührt in keiner Weise die noch offenen Punkte.(...) », il conclut toutefois le 9 juillet 2012 que l'arrangement qui avait été trouvé lui convenait parfaitement et qu'il ne prétend nullement qu'il aurait préféré déposer

La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la

SOC.9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)SOC.9.) S. à r.l. (du 06-09-2001 au 26-07-2007)

Finalement, de la pièce intitulée « Relevé compte 05.04.06.09.24 page 1 SOC1.) S.à r.l.

Elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se rapportent à la facture n° 345/06/09 lesquels ne correspondent toutefois pas aux prestations contestées.

Finalement, de la pièce intitulée « Relevé compte 05.04.06.09.24 page 1 SOC.1.) S.à r.l.

D.) atteste quant à lui que « Dans le cadre d’un important projet, j’ai été en contact à de nombreuses reprises par téléphone, par mail et en visite clientèle le 16/06/09, 22/07/09 et 24/07/09 avec

1.100.- euros virés le 18.06.09 par (1.400.- euros virés le 24.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (1.911.- virés le 10.06.09 par (1.100.- euros virés le 18.06.09 par (1.400.- euros virés le 24.06.09 par (800.- euros virés le 30.06.09 par (1.911.- virés le 10.06.09 par (1.100.- euros virés le 18.06.09 par (1.400.- euros virés le 24.06.09 par (800.-

250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros virés le 30.06.09 par TÉM.13 à Y, - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par B à Y, - des sommes entre 200.- et 300.-à Y,

Jours ouvrables 06.09.04 au 14.09.04 30.10.04 au 07.11.04 18.12.04 au 02.01.05 05.02.05 au 13.02.05 26.03.05 au 10.04.05 14.05.05 au 22.05.05 16.07.05 au 14.09.05 29.10.05 au 06.11.05 24.12.05 au 08.01.06 25.02.06 au 05.03.06 08.04.06 au 23.04.06 03.06.06 au 11.06.06 15.07.06 au 14.09.06 28.10.06 au 05.11.06 23.12.06 au 07.01.07 17.02.07 au 25.02.07 26.05.

Dans la nuit du 05/09/2006, vers 18h50, au 06/09/2006, vers 06h50, dans la zone industrielle à Howald, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,Dans la nuit du 06/09/2006, vers 23h30, au 07/09/2006, vers 01h40, dans la zone industrielle Cloche d'Or à Gasperich, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,1)

18.12.2006 25,01.2007 31.03.2007 06.09.2007 12.11.2007 03.03.2008 21.05.2008 31.07.2008 13.11.2008