Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu de constater que la décision de la Cour d'Appel d'Ostre Landret du 31.01.2003 est définitive et demeure exécutoire selon la loi danoise.

Lors de la perquisition au siège de la société SOCIETE B.) les fichiers se trouvant sur l’ordinateur de PREVENU 1.) contenaient une liste de clients du 08.01.2003 au 08.01.2004 ainsi qu’un fichier LCR 08.01.2004 avec 792 adresses.

Les faits du 21.01.2003 à (...):Il appert du procès-verbal 2026 de la Police (C.I. Capellen) du 21.01.2003 qu'à la suite d'un appel au secours téléphonique au C.I. Capellen, faisant état de la présence de personnes armées au restaurant "RESTAURANT 5.) ", sis à (...), une patrouille de police a tout de suite été dépêchée sur les lieux.Les auditions détaillées

Il est constant en cause que la société anonyme BANQUE BANQUE LUXEMBOURG n 'a reproché à A.) dans son courrier du 16.01.2003 aucune faute commise dans le cadre de la nouvelle fonction lui attribuée le 01.10.2002.

Il se dégage déjà des énonciations de la motivation à la base du moyen de nullité invoquée par le prévenu qu'en l'espèce, l'instruction a été close par le juge d'instruction le 15.01.2003, partant 13 jours avant le dépôt d'une requête en nullité le 28.01.2003, et 28 jours avant la date de l'ordonnance de renvoi du 12.02.2003.

NUMERO1.) dressé en date du 23.01.2003 pardevant Maître Paul BETTINGEN entre la dame PERSONNE3.) comme partie venderesse et les parties tierces-opposantes comme parties acquéreuses, transcrit au premier bureau de la conservation des hypothèques à Luxembourg en date du 21 mars 2003, volume (...), no. (...), celle-ci

A l'audience de la chambre criminelle du 13.01.2003, la défense de PERSONNE2.), avant toute défense au fond, a versé un corps de conclusions écrites, reprenant textuellement le contenu d'un mémoire antérieurement présenté à la chambre du conseil.A l'audience de la Chambre criminelle du 13.01.2003, la défense tant du prévenu PERSONNE2.) que d'ailleurs celle