Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réquisitoire du Parquet du 10.11.2022 Transmis du 12.05.2023 de Madame la juge d’instruction au Parquet Rapport n° SPJ/IEF/2022/118427.1/WELA du 01.09.2022 de la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières Rapport n° SPJ/IEF/2023/118427.10/SCIS/ZAVA du 19.04.2023 de la police grand-ducale, Service de

Comme non seulement PERSONNE1.) a accepté dans le contrat de bail une augmentation des frais pour chaque occupant supplémentaire mais que dans son courrier du 25 août 2022 il s’est encore engagé « à rembourser les arriérages et à ajouter les 200 € par mois à partir du 01.09.2022 », c’est à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE1.) au paiement à

Pour requérir en ce sens, il fait valoir qu’il ressort de l’intitulé « objet : recours jugement N°2556 du 01.09.2020 », que le recours est dirigé contre un jugement rendu par une juridiction de jugement, partant contre une condamnation au fond prononcée à son

Paiement 01.09.2022 Paiement 03.10.2022 Paiement 02.11.202 Paiement 01.12.2022 Paiement 05.12.2022 Paiement 03.01.2023 Paiement 31.01.2023 Paiement 07.03.2023 Paiement 03.07.2023 Paiement 07.08.2023 Paiement 06.09.2023

Selon les informations provenant de la POST, l’avis de procès-verbal NUMERO4.) étant adressé par lettre recommandée a été accepté, le 01/09/2022.

01.09.2006 - 31.12.2009 : - 01.01.2010 - 30.11.2021 : - 01.12.2021 - 30.04.2023 :

aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au 01.09.2019.Quant au délai pour les entités immatriculées pour se conformer aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au 01.09.2019.conformer aux

Je soussigné PERSONNE2.) conteste formellement la résiliation du contrat de bail daté au 01/09/2021 notifié le 08/09/2021.En effet selon le courrier du 01/09/2021 vous m’avez informé sur la résiliation du contrat de bail avec fin au 30.11.2021 pour cause de travaux de rénovation.

La société SOCIETE1.) aurait recopié sur 46 pages une assignation dirigée à son encontre et à la page 48 de l’assignation en intervention, il serait indiqué que la responsabilité de la COMMUNE « est engagée sur base de la loi du 01/09/1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, sinon des articles 1382 et 1383 du CodeSi

08/04/2016 22/04/2016 20/05/2016 02/08/2016 12/08/2016 18/08/2016 01/09/2016 07/09/201602/08/2016 12/08/2016 18/08/2016 01/09/2016 07/09/201608/04/2016 22/04/2016 20/05/2016 02/08/2016 12/08/2016 18/08/2016 01/09/2016 07/09/2016

Il y a lieu de rappeler que le tribunal a retenu que le contrat signé entre parties renvoie aux conditions générales 01.09.1999 – TD qui définissent à la page 2 l'invalidité physiologique comme suit : « La diminution de l'intégrité physique de l'assuré qui résulte des suites d'un accident.

Datetime 2022-02-28 2022-01-09 2021-12-05 2021-11-06 2021-10-09 2021-09-08 2021-08-08 2021-07-08 2021-06-05

Intervention du 01/09/2020 et 02/09/2020 pour la réparation de plusieurs fuites dans la chaufferie derrière le boiler, refaire plusieurs chambres mal faits, revisser et isoler ;

L’article 4.3 dudit compromis de vente se lit comme suit : « Si pour quelque raison que ce soit la construction ne pourra être commencée d’ici le 01.09.2019, ORGANISATION1.) sera tenu de reprendre, sur première

01.09.2015 31.12.201501.09.2015 31.12.20151° PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.) Il ressort du rapport de l’ADEM du 18.04.2017 qu’PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.) aurait été affiliée auprès du CCSS en tant que salariée de la société SOCIETE1.) S.àr.l. entre le 01.09.2015 et le 15.03.2016 (dépassant donc de peu la durée de 6 mois nécessaire au paiement de

12/09/200 7 30/09/200 9 24/12/201 0 12/01/200 6 02/02/200 6 04/12/200 6 16/05/200 8 06/09/201 1 30/08/200 7 29/10/200 7 13/06/200 8 03/06/200 5 23/12/200 8 21/02/200 8 05/11/200 4 26/06/200 8 29/07/200 5 01/09/200 5 10/10/200 7 31/10/200 5 14/11/200 6 19/02/200 7 26/08/200 5 26/08/200 5 24/12/201 0 03/01/201 1 01/09/201 1 19/09/201 1 18/03/200 8 29/07/200 5

Il souligne encore que son mandataire aurait, en instance d’appel, à deux reprises, par courrier des 31 novembre 2020 et 9 février 2021, demandé la communication des pièces mentionnées dans l’acte d’appel, à savoir le « décompte des charges du 01.09.2013 au 31.10.2017 » et les « factures diverses du 01.09.2013 au 31.10.2017 ».En effet, la société civile

tiré de la violation de la loi, en l’espèce de la violation de l’article 1er de la loi du 01.09.1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques.La Cour d’Appel, dans son arrêt du 14.10.2020 a violé l’article 1ier de la loi du 01.09.1988 en ce qu’elle a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré la demande des consorts X)

aux nouvelles obligations, l’article 27 prévoit qu’il est de six mois à partir de l’entrée en vigueur, de sorte qu’il a expiré au dimanche 01.09.2019.

déclaration d’option comme étant le 1er septembre 2014 (« Contrat de bail du 14/5/2012 prenant cours le 01/09/2014 »), pouvant dans l’absolu laisser un doute sur la question de savoir si le 1er septembre 2014 constitue le début ou la fin de la période de gratuité de 12 à 15 mois.