Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil 2019TALCH10/00101 Audience publique du vendredi, quatorze juin deux mille dix-neuf Numéros 177913 et TAL-2018-00300 du rôle Composition : MAGISTRAT1.) vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge-déléguée, GREFFIER1.), greffier.

Jugement civil no 2018TALCH11/00101 ( XIe chambre )

Elle fait plus particulièrement état à l’appui de tel moyen de jurisprudences dans le cadre desquelles des réductions de loyers ont été accordées sur base de la théorie de l’abus de droit et du principe d’exécution de bonne foi des contrats, à savoir notamment le jugement numéro 2021TALCH14/00101 rendu par la 14ième chambre du tribunal d’arrondissement de

Jugement civil no 2021TALCH20/00101 Audience publique du jeudi sept octobre deux mille vingt-et-un.

Elle fait plus particulièrement état à l’appui de tel moyen de jurisprudences dans le cadre desquelles des réductions de loyers ont été accordées sur base de la théorie de l’abus de droit et du principe d’exécution de bonne foi des contrats, à savoir notamment le jugement numéro 2021TALCH14/00101 rendu par la 14ième chambre du tribunal d’arrondissement de