Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

22 résultat(s) trouvé(s)

20200526_TAL14_TAL-2019-07368_pseudonymisé-accessible.pdf
- 26/05/2020
2020TALCH14/00076
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190507_TAL14_TAL-2018-06143_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/05/2019
Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00076 Audience publique du mardi, sept mai deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06143 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre