Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le créancier n’est pas tenu de justifier d’un péril dans le recouvrement de sa créance dans la cadre d’une saisie-arrêt pratiquée sur base des articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cour de cassation 16 juin 2022, n° CASS-2021-00076).

2024TADCH01/00076

Jugement civil no 2024TALCH11/00076 ( XIe chambre )

est légitime (cf. TAL 11 mai 2022, 2022TALCH14/00076).

N° 67 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.affaire n° CAS-2023-00076 du registre)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00076 Audience publique du mercredi, 24 avril 2024.

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00076

Numéros TAL-2020-09506 et TAL-2023-00076 du rôleTAL-2023-00076 Entre SOCIETE1.)s, telle que modifiée, ayant son siège à L-ADRESSE1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 novembre 2022 et d’un exploit de

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00076 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 3 mai 2023 ayant reçu l’appel en la forme, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête et rectifié une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris.statuant en continuation du jugement n° 2023TALCH14/00076 rendu en date du 3

2024TALCH17/00076 - XVIIe chambre

En date du 2 juin 2023, le Tribunal a rendu un jugement numéro 2023TALCH11/00076 dont le dispositif est conçu comme suit :Dans la mesure où ce tableau n’avait pas été versé au dossier ensemble avec les courriers de mise en demeure, le Tribunal a, par jugement numéro 2023TALCH11/00076 rendu en date du 2 juin 2023, invité la SOCIETE1.) à verser le tableau

Jugement civil 2024TALCH01 / 00076 Audience publique du mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre.

Jugement commercial 2024TALCH06/00076

Jugement commercial 2024TALCH02/00076

Vu l’arrêt attaqué, numéro 183/22 -VII - CIV, rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro CAL-2021-00076 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;arrêt n°183/22) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00076.

demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022).

demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022).

Vu le jugement n° 2023TALCH03/00076 rendu en instance d’appel le 18 avril 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg qui a confirmé le jugement du 7 juin 2022 en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement d’appel.

Jugement civil no 2023TALCH20/00076 Audience publique du jeudi quinze juin deux mille vingt-trois.

TAD 25 avril 2023 n° 2023TADCH01/00076).