Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

Jugement Bail commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00072

Jugement civil n° 2024TALCH08/00072 Audience publique du mercredi, 17 avril 2024.

2 mars 2023, N° 20/2023 pénal, n° CAS-2022-00072 du registre

Par jugement civil n° 2019TALCH04/00072 rendu en date du 7 février 2019, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, statuant en continuation du jugement de divorce du 4 mai 2017 et de l’arrêt du 13 juin 2018, a toisé les mesures accessoires relatives à l’enfant commun ;Par arrêt civil n° 101/21-I-CIV rendu en date du 21 avril 2021, la Cour d’appel

N° 28 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre.No du registre : CAS-2023-00072

Jugement commercial 2024TALCH02/00072

Le Tribunal se permet de rappeler que la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°72/12, n° 00072 du registre), retenu que : « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de

Le Tribunal se permet de rappeler que la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n°72/12, n° 00072 du registre), retenu que : « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de

Par jugement n° 2022TALCH08/00072 du 27 avril 2022, le tribunal a reçu la demande en la forme, a ordonné, avant tout progrès en cause, une expertise judiciaire, a nommé comme expert Romain FISCH avec la mission plus amplement décrite au dispositif du prédit jugement, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.Il y a

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre), retenu que l’article 340-4 précité n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle

Jugement civil no 2023TALCH20/00072 Audience publique du jeudi huit juin deux mille vingt-trois.

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00072 Audience publique du mercredi, vingt-six avril deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-01157 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

17654/21/CD Numéro CAS-2022-00072 du registreAffaire numéro CAS-2022-00072)

2023TALREFO/00072 du 24 février 2023

fonds à compartiments multiples formulent des questions se rapportant au seul compartiment dont ils sont actionnaires, la condition relative aux 10 % du capital social doit être appréciée par rapport à ce seul compartiment (cf. Cour, 23 janv. 2019, rôle CAL-2018-00072).

Jugement commercial (XIVe chambre) 2022TALCH14/00072 Audience publique du mercredi, quatre mai deux mille vingt-deux Numéro TAL-2021-04550 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

N° 57 / 2022 du 28.04.2022 Numéro CAS-2021-00072 du registreaffaire n° CAS-2021-00072 du registre)

compartiment en question (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 23 janvier 2019, n°CAL-2018-00072 du rôle (à propos d’une demande basée sur l’article 1400-3 de la LSC)).

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00072 Audience publique du mardi, vingt-cinq mai deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-01214 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.