Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, la locataire a conservé l’exclusivité de l’accès aux lieux, car elle est restée, pendant toute la période litigieuse, en possession de la chose louée, de sorte qu’elle en avait la jouissance (cf. TAL, 16 février 2021, n° TAL-2021-00053).

Le preneur conserve par ailleurs l’exclusivité de l’accès aux lieux, car il est resté, pendant toute la période litigieuse, en possession de la chose louée, de sorte qu’il en avait la jouissance (cf. TAL, 16 février 2021, n° TAL-2021-00053).

2021TALCH14/00053

Jugement civil no 2020TALCH11/00053 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille vingt.

Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00053 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille vingt Numéro TAL-2018-04315 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00053 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro 186917 du rôle

Jugement Bail à loyer civil (XIVe chambre) 2025TALCH14/00053 Audience publique du mercredi, vingt-huit mai deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025 - 00159 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.