Décisions intégrales des juridictions judiciaires

e t : Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demeurant à L-(Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, a, par assignation du 19 février 2001, demandé la condamnation de X.) , directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des

rendu sur un recours déposé en date du 16 septembre 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assisté par Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Jean LEMPEREUR, avocat inscrit au

représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 8 juin 2011, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour

Arrêt N° 115/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travaildéclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 juillet

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.Statuant sur les demandes de PERSONNE3.) dirigées contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et tendant à voir ordonner le partage judiciaire et la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), à voir commettre un notaire à ces

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et contradictoire à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 14 novembre 2024,Contre ce

l’intégralité des vacances de Carnaval et de Pentecôte lesPar arrêt du 1er juillet 2020, la Cour d’appel, sur appel de PERSONNE3.), a notamment dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé, et, par réformation, a dit que PERSONNE3.) exercera son droit de visite et d’hébergement des enfants communs PERSONNE5.) et PERSONNE7.) pendant

Numéro 31673 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Françoise MANGEOT, premier conseiller, Annette GANTREL, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex

à l’audition de l’expert, Monsieur Luciano BERALDIN, en présence des parties.Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de dire qu’ils ont rapporté la preuve de l’existence de plusieurs vices cachés résultant de la présence d’un amalgame dans les tuyaux de la canalisation de leur maison, d’une

Numéro 42089 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer A.) la somme de 24.400,07 EUR du chef de réparation de son préjudice corporel et à B.) la somme de 5.300 EUR à titre de préjudice en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mai 2019 au civil par le demandeur au civil PC3, le 21 mai 2019 au

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Ste Zithe, ayant dans ses attributions l’Agence

Arrêt N° 18/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos

Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2016, A a assigné la société anonyme B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 73.262,79 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 500 €.que le compte-joint fonctionne

Entre: A, agent d’assurances, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy NEGEL de Luxembourg du 14 janvier 2010, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 8 novembre 2018, sous le numéro 2812/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du

inscrite au registre de commerce de Tournai sous le numéro 45552, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 27 septembre 1996,Saisi le 29 janvier 1991 par la société P.) S.A., société de droit belge avec siège social en Belgique, d’une