Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.qu’en vertu de la « Décharge TTTT » conclue entre parties la banque était autorisée à prouver laobligés ni de signer une telle convention, ni de communiquer par les moyens y prévus dans le cadre du fonctionnement de leur compte.que cette obligation de moyens doit

Lors de son audition policière, PERSONNE7.) a déclaré avoir attendu le bus à l’arrêt de bus se trouvant devant la maison n°23 dans l’ADRESSE4.).Peu de temps avant l’arrivée du bus, son attention se serait porté sur un groupe de 3 jeunes hommes d’origine arabe qui se seraient dirigés vers lui d’un pas décidé.Lors de son interrogatoire de police, l’auteur qui

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), introduite par requête déposée le 22 mars 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), et en continuation d’un jugement du 28 avril 2023 ayant fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

Numéro 36902 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 29 décembre 2010, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt N° 21/26 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00067 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodéclarée en état de faillite par un jugement commercial du 12 avril 2013, représentée par son curateur, Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant principalement au nom de la société faillie et subsidiairement au nom de la masseLes faits et rétroactes

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 13 janvier 2004, sous le numéro 139/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 et Georges WEBER de Diekirch du 22 juin 2012, comparaissant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

La rigueur de cette règle est toutefois atténuée sur trois points: d’abord, les déclarations consignées dans un procès verbal de police signé du prévenu ou dans un procès verbal d’interrogatoire du juge d’instruction constituent un commencement de preuve par écrit permettant de revenir à la preuve testimoniale ou par présomptions.de la société SOC.2.) auprès

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2008,1) Maître Antoine LANIEZ, avocat I, demeurant à

Assistance judiciaire de l’enfant mineure Enfant 1) accordée par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 25 mars 2019.rendu sur un recours déposé en date du 15 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par

Numéro CAL-2019-00130 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : arriérés de salaire :Par acte d’huissier de justice du 29 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) a relevé appel

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 juin 2007, ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2008,la société de droit du Liechtenstein BBB, établie et ayant son siège social à YYY, représentée par ses dirigeants sociaux actuellement en fonctions,Par acte passé le 26 septembre 2000 devant Maître Robert Schumann, notaire de résidence à

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.GM.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 avril 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et en tout cas au courant des mois d’avril, août, septembre et octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, dans une intention de nuire, dénoncé au Procureur d’Etat de Diekirch des imputations calomnieuses, sinon diffamatoires, constituant des faits punissables et dont la

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 1er mars 2023,Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a interjeté appel contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 8 février 2023 ayant rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 2 janvier