Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l'arrêt n° 24/10 du 19 janvier 2010 rendu par la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel.Lors de la réunion du conseil d’administration du 25 janvier 2000, il

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 août 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par un jugement du 28 juin 2000, le

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treizeEntre A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,e t la société coopérative de droit luxembourgeois MUTUALITE DES P.M.E. (anciennement MUTUALITE D’

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 17 septembre 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 17 septembre 2012,

rendu sur un recours déposé en date du 28 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 23 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par3.) C, demeurant à , comparant en personne et assistés par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à

E n t r e A, architecte, demeurant à Lappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 10 mai 2010, comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour à Luxembourg,la Cour à Luxembourg, 2) la société anonyme E, établie et ayant son siège social à L- inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause444 et 448 du Code pénal) et au civil, voir condamner A.) à lui payer à titre de dommage moral le montant de 25.000 euros, sinon tout autre montant même

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juin 2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t la compagnie d’assurances SOC.2.) S.A., ayant été fusionnée par absorption avec SOC.3.) S.A. (anciennement SOC.3.) S.A.),

Exempt - appel en matière de droit du travail.exerçant le commerce respectivement l’activité de restauration sous la dénomination « RESTAURANT C », appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 mars 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 avril 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du 6 novembre 2008 le tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,LA COUR D'APPEL :Par exploits d'huissier des 26 et 29 janvier 2001, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.), ci-après le SYNDICAT, et les copropriétaires de la résidence, ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.3.),

1. la société anonyme de droit français G), 2. la société anonyme à conseil d’administration de droit français Assurance X (F) IARD, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 15 septembre 2011, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;2. la société anonyme P),

1. la société anonyme de droit français G), 2. la société anonyme à conseil d’administration de droit français Assurance X (F) IARD, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 15 septembre 2011, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le syndicat des

E n t r e: PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 27 mai 2010, comparant par Maître Yann Baden, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 28 juin

représentée par son conseil d’administration en fonctions pour les besoins de la présente action en justice, sinon par son liquidateur judiciaire Maître Max MAILLIET, avocat I, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2012,intimé aux fins du susdit exploit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,route d’Esch, intimées aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, défaillantes.LA COUR D’APPEL:D’abord, le 8 juin 1988, ses deux mains avaient été coincées entre le guidon de la motocyclette et

LA COUR D'APPEL :En cours d’instance, les époux A-B ont renoncé à leur demande dirigée contre Maître D, alors que ce dernier n’a jamais été liquidateur de C.qu’ils ont conclu en date des 5 décembre 2005 et 19 juillet 2006 deux contrats de prêt avec la C pour un montant total de 1.748.000.- euros, moyennant l’affectation hypothécaire de deux immeubles sis l’

LA COUR D'APPEL :En cours d’instance, les époux A-B ont renoncé à leur demande dirigée contre Maître D, alors que ce dernier n’a jamais été liquidateur de C.Enfin, il avait fait valoir que par suite d’un appel de marge resté sans effet, le prêt avait été dénoncé et les demandeurs, après réalisation de leur portefeuille et imputation du montant sur leur débit

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 3 juin 2011, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Conformément aux