Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la SOCIETE2.) et la SOCIETE4.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.781.253,30 euros majorée des intérêts de 2 % sur le principal de 38.479.041 euros, sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au

Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et aucune des parties à l’instance n’ayant pris position à leur sujet, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction sur ce seul point aux fins de permettre aux parties de prendre position.mai 2017, lorsque B.a quitté le domicile conjugal en exécution d’une

Par un arrêt du 22 juillet 2020, la Cour d’appel, siégeant en matière d’autorisation de saisie-arrêt sur l’appel interjeté contre une ordonnance de première instance rendue par un Vice-président, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant rejeté la requête unilatérale déposée par PERSONNE1.) le 19 juin 2020 en obtention d’

Par ordonnance du 25 novembre 2020, le magistrat de première instance, siégeant comme en matière de référé, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.), la condamnant à payer à SOCIETE2.), à SOCIETE3.) PLC et à SOCIETE4.) la somme de 2.500 euros chacune,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

dit irrecevable la demande de A (ci-après A) tendant à décharger Maître Sabine DELHAYE de sa mission lui confiée par ordonnance du 3 octobre 2019,Suivant ordonnance du 19 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, la société SOCIETE1.) S.A., (ci-après SOCIETE1.)) filiale de la société SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE2.) S.C.A (ci-après SOCIETE2.)) entre les mains desDans le cadre de son exploit d’assignation en référé extraordinaire des 23

Suivant ordonnance du 27 mai 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Quant aux capacités contributives de A, le tribunal s’est référé dans le jugement de divorce du 19 avril 2018 à une ordonnance du 31 janvier 2018, aux termes de laquelle le juge des référés a retenu, au vu de

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instance.Par acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée.Le curateur de la

Si une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail permet à l’employeur, en exécution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d’un salarié, l’exécution de cette clause ne doit cependant pas dégénérer en abus de droit (cf. en ce sens en matière de clauses de variabilité portant sur l’affectation du salarié : ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2021.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2020, l’instruction a été clôturée.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24 avril 2018 et suivant acte d’huissier de justice du 2 mai 2018, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) (ci-après A.)) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 210.000 euros.pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 octobre 2020, l’instruction a été clôturée.