Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 416/23 rendue en date du 7 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public

La prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale n° 765/2020 du 12 novembre 2020 rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 18 novembre 2020 et notifié le même jour au Ministère Public, le

Vu l’ordonnance numéro 23/25 du 13 janvier 2025 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 655/23 du 4 juillet 2023 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE2.) du chef de tentative de meurtre et de coups et blessures volontaires et PERSONNE1.) du chef de menaces

Par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 5.040,92.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et d’allocations familiales, et du montant de 300.-

Par ordonnance rendue le 24 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur la pension touchée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 43.366,70.- euros avec les intérêts légaux allemands majorés de 5

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 933 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2024.

Ordonnance 2025TALCH06/00153Vu l’ordonnance de jonction du 29 novembre 2023 ;En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, lPar ces motifs : le juge de la mise en état du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, statuant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1273/24 (XXIe) rendue en date du 2 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 778 (XXIe) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant devant une chambre correctionnelle du même Tribunal PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deLe

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025.Par ordonnance du 7 juin 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des quatre affaires dans la mesure où elles sont connexes.

Il importe de rappeler que suivant ordonnance du 7 février 2025, le Juge d’instruction Directeur près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, surbase de l’article 29 (2) (a) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire (ci-après la loi LAP) placé PERSONNE1.) « au régime cellulaire pour les besoins de l’instruction

La Cour d’appel, après avoir examiné les limites de sa saisine suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation, a confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2020 et a ordonné la mainlevée de cette saisie-arrêt.la demande de la Banque BANQUE CENTRALE est à déclarer fondée sur la base de l’

Une sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 entre SOCIETE1.) et la société européenne SOCIETE2.), constituée selon le droit de la Principauté du Liechtenstein (ci-après la société SOCIETE2.)) a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du 12 août 2011, qui a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27

Vu l’ordonnance numéro 698/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant partiellement circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences, sinon de vol simple.Aux termes de la citation, ensemble

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 5 décembre 2024.Par exploit d’huissier du 20 septembre 2023 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) et de la société coopérative SOCIETE4.) sur les effets et

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 17 juin 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 29 janvier 2025.Par ordonnance du 17 juin 2024, l’

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3933/24 rendue par le juge de paix