Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6 décembre 1995, n° 2484/95).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

avec la partie concernée » alors qu’il est le frère d’PERSONNE3.), propriétaire du bien loué au vu du fait qu’il possède 98 sur 100 parts de la SCI SOCIETE1.).

Le test sommaire de l’haleine auquel A.) fut soumis indiqua le 7 décembre 2006, à 23.00 heures un résultat de 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré, celui de B.) à 23.15 heures indiqua un résultat de 0,15 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

97,98 EUR97,98 EURl’un des chiens A.) et que les montants réclamés ne sont contestés ni en leur principe ni en leur quantum, la somme de 97,98 EUR est due.condamne d’ores et déjà C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum à payer à A.) le montant de 97,98 EUR avec les intérêts légaux du jour du décaissement,

L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation (indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, p.98).

19.000,00 39.600,00 15.000,00 4.000,00 10.000,00 8.000,00 98.083,66.- EURcondamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. in solidum à payer à J.) la somme de 98.083,66.- EUR avec les intérêts légaux :

Les organisations agréées au titre de l’article 1er et les organisations justifiant d’une inscription sur la liste publiée au Journal Officiel des Communautés européennes en application de l’article 4, point 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts desLes

Il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, fut-il de 1,98 grammes par litre de sang, ne permet pas à lui seul de conclure qu’un prévenu présente des signes manifestes d'ivresse (C.A., 30 juin 1997, n°220/97; C.A., 7 décembre 1998, n°376/98).

que le paraphe de B suivant la mention « Reçu de M. A la somme de 2.700.000 Flux », figurant sur un écrit « à rembourser au 15.1.98 », invoqué par A, n’est, en tant que paraphe, pas à considérer comme signature ;10% pendant la période ci-dessus », c’est-à-dire du « 15.1.98 au 15.8.98 ».Sur base de la disposition du contrat du 16 janvier 1998 relative aux

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour le mois de février 2008, qui porte la mention qu’il a été notifié le 9 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 98.303,36.- euros (ventes/recettes 100.135,36 – exportations (art.43,1.a.&b) 1.832,00.- euros), ainsi qu’un excédent

Quoi qu'il en soit, à ce jour vous touchez en exécution du contrat d'exploitation dûment modifié en tenant compte de la partie fixe variable un salaire brut de 21.181,98 €.

à PERSONNE1.) le montant de 1.393,23 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à SOCIETE2.) le montant de 942,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement effectif jusqu’à solde.

Par jugement du 22 octobre 2010, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 novembre 2008 du salarié H.) prononcé par son employeur, la société anonyme SOC.1.), condamné cette dernière à payer au requérant 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral et 4.133,98 € du chef d’indemnité compensatoireLe

La Cour peut dès lors se référer pour départager les parties aux principes qui ont été arrêtés dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt C-303/98 du 3 octobre 2000).

En date du 4 mai 2009, une vendeuse du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE2.), a porté plainte contre PERSONNE1.) pour vol. Elle a indiqué que cette dernière avait dissimulé sous sa veste un gel « PRODUIT1.) » d’une valeur de 17,99 euros, deux sets à ongles « PRODUIT2.) » d’une valeur de 21,98 euros, ainsi que deux produits « PRODUIT3.) » d’une valeur de 7,98 euros

Il a indiqué qu’au jour de l’audience, il était d’ailleurs actionnaire majoritaire à 98% dans cette dernière société.

98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.) SA SOC.116.) S.A. SOC.117.) SA SOC.118.) SA SOC.119.) S.A. SOC.120.) SASOC.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA8,

29 HENNEAU, mentionné ci-avant, n° 105, page 98 ;

n° 98 PA01169, CA admin. de Paris, 19 juin 2001, n° 98PA04207 ;