Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du fait des dégâts apparus postérieurement aux travaux d’excavation : la société THOMAS & PIRON SA, la somme de 2.966,98 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,L’exploitation des pièces saisies fait l’objet d’un rapport n° 4/1170/98 du 13

Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. Cour 23.2.1983, Bureau Luxembourgeois c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Numéro 98 576 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;

La police prévoit que sont applicables les conditions générales Integra Résidence 01.98.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré la rétractation de ces aveux (RDP 1947, p. 98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les images soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

que ni la clause d’exclusion de garantie de l’article 9 des conditions générales CG 69/98 de l’assurance responsabilité ni la clause de suspension de la garantie stipulée à l’article 2 des conditionsL’appelante soutient ensuite que suivant l’article 9.2 des conditions générales CG 69/98 applicables aux assurances souscrites, sont exclus de la garantie les

Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ De La Guardia Gascunana et Guarde Gargasa).

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 210.853,LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme

98, p.42).

compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à

le 29/12/98.

L’ETAT présente une demande actualisée portée à 15.855,98 € et interjette

En ordre plus subsidiaire l'appelante conclut à une réduction plus conséquente de la pénalité, donnant à considérer que les travaux de façade ont été évalués par l'expert Chrisnach à 30.054,98 euros et qu'une clause pénale même réduite à 165.- euros par jour, et qui à la date de l'acte d'appel atteint déjà 168.300.- euros, est absolument disproportionnée par

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;

c o n d a m n e tous les prévenus solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.463,98.- euros (1.494,85.- euros chacun), pour les faits commis ensembles;