Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC8.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC8.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIV, 1),en l’espèce

constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur - voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28 juin 2011 entre parties - voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde - voir ordonner laB.) a demandé à

constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur - voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28 juin 2011 entre parties - voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde - voir ordonner laB.) a demandé à

clients à 1.600.000 euros.montant respectifs de 30.000 LUF, 50.000 LUF, 20.000 LUF, 20.000 LUF et 30.000 LUF alors qu’un montant de 600.000 LUF avait été versé au prévenu dès le 19 mars 1996 ;en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des frères PC25.) et PC24.) la somme totale nette de 333.557 LUF (= 8.268,66 euros) reçue en vertu d’un

qu’il a effectué entre 2002 et 2006 des virements de ce compte vers son compte personnel pour 14.600.- euros et qu’il a acheté avec des fonds provenant du compte de sa mère un bon de caisse de 10.000.euros.Il serait encore établi que A1.) a prélevé, entre le 17 mars 2004 au 12 janvier 2007, du carnet de dépôt à vue, la somme de 90.600.- euros dont 67.600.-

600).

Le contrat de travail stipule un salaire brut annuel de 37.600 € payable par tranches mensuelles égales le 25 de chaque mois ainsi qu’une contribution mensuelle de 750 € pour un véhicule.

Il résulte de la pièce n°1 de la farde n°2 de X.) que le contrat d’assurance qu’il a souscrit auprès de SOC.1.) en date du 9 mai 2006 est un « contrat d’assurance sur la vie de type Vie Universelle, en devises et à capital variable », qui porte sur la somme de 2.600.000 euros.

déclaré fondée la demande de B en indemnisation d’un préjudice moral à concurrence de 600.- euros, partant a condamné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B le montant de [2.833,21 + 357,90 + 600 =]base d’une période de référence de quatre mois et 600 euros pour le préjudice moral subi.

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de

E.) réclame à son tour la restitution du montant de 24 x 150 = 3.600 € en soutenant avoir payé des avances mensuelles sur charges mais ne jamais s’être vu soumettre de décompte des charges locatives réellement exposés pour son compte.

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 1.600,00 euros auquel se sont ajoutées des avances mensuelles sur charges de 250,00 euros.

Se basant sur un contrat de bail oral et affirmant avoir donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE1.) à partir du 1er mars 2009 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros et soutenant que les locataires ont accusé d’importants retards de paiement et qu’ils n’ont pas fourni la garantie locativeRetenant

Celle-ci disposerait, en effet, de ressources supérieures à 10.600,00 euros par mois et vivrait en concubinage avec un certain Monsieur PERSONNE4.) depuis cinq ans – fait contesté par PERSONNE2.).

L’appelante fait état d’un salaire mensuel net de 2.600 euros et dit rembourser un prêt hypothécaire de 418,48 euros par mois pour l’acquisition de son logement.Il y a, dès lors, lieu d’admettre que tant B.), qui touche un salaire mensuel net de 2.525 euros, suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2012, qu’A.), qui travaille à 75% et qui a un

2013, les appelants précisent qu’ils demandent à voir dire que le prix de 600.000 francs payé par A.) pour le terrainacquis par lui en 1985 était adéquat, sinon à voir renvoyer l’affaire devant un autre expert pour « se prononcer sur la question de savoir si le prix de 600.000.- FLUX était un prix normal et adéquat, compte tenu des caractéristiques plus

d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun majeur Alain, né le 15 juillet 1984, dit recevable et fondée à hauteur de 600 euros par mois la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en dommagesintérêts sur base de l’article

la somme de 1.600 € avec la mention « acompte 03/2012 dans l’attente fiche salaire ».

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 30 mai 2014 la somme de 600,00 euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’

Le prêt contracté par A) et sa mère le 24 août 1994 auprès de la BCEE pour le montant de 1.600.000 francs n’indiquerait pas l’objet du