Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60 cts entre 50 et 100 grammes et au dessus de 100 grammes à partir de 65 cents pour 100 grammes, 70 cts pour 100 grammes etc.Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub III de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Ainsi les préventions de banqueroute retenues sub I) et sub II1) et II2) ne constituent qu’une seule infraction, laquelle

Pour les mêmes raisons, il y a lieu d'appliquer l'article 60 C.P. et de ne prononcer qu'une seule peine.Par application des articles 11, 14, 60, 372 et 378 du code pénal;

Les infractions ci-dessus retenues sub 1), 2) et 5) se trouvent en concours idéal, ainsi que les infractions ci-dessus retenues sub 3), 4) et 6) se trouvent en concours réel, ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Eu égard cependant à la

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65PREVENU 1.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre

infraction, laquelle se trouve en concours réel avec la prévention sub I) 2, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 489 du code pénal;

13581/2000CD se trouvent en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463,

Les infractions retenues à l’encontre d’D.2.)se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Ces trois infractions retenues à l’encontre de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 31, 60,

Racine 497835-65 497835-70-1 497835-70-1 497835-80-3 503390-91 503390-21 503390-26-1 503390-10-1 686290-49 686290-60f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.

60

Le 7 septembre 2005, il contacte ce même P6.) et lui demande de « passer avec 60, que j’ai besoin,Il affirme par ailleurs vendre lesdits CD par paquets de 5 à 6 CD au prix de 60 euros.Il précise n’avoir acheté qu’au maximum à six reprises auprès de P6.) et admet avoir revendu une quantité entre 50 et 60 grammes de cocaïne.Le mandataire du prévenu P5.)

Au domicile de PREVENU 7) les agents ont saisi 9,8 grammes de marihuana ainsi qu’un véhicule de marque Rover 111 et au domicile de PREVENU 4) environ 10 grammes de marihuana, 0,5 gramme de cocaïne, 268,60 euros, une matraque électrique, un poing américain et une étoile Ninja.Les infractions retenues sub 1), 2) et 7) se trouvent en concours réel entre elles

A l'audience de la chambre criminelle, le 14 novembre 2006, Maître Claude VERITER en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de P.C.1.) et a demandé la condamnation solidaire des trois prévenus à payer à son client la somme de 60.000.- euros à titre

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1.) sub I) A1), I) A2), I) C), II) A), II) B) et II) C) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénaL et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être portée au double du maximum sans qu’elle puisse excéder la somme desLes

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;

Auprès de la police, Partie civile 1.) a affirmé avoir pesé seulement 64 kilos avant la grossesse pour une taille de 1,60 mètres, ce qui est contredit par le dossier médical.

60,0060,00Les innombrables infractions se trouvent cependant en concours réel de même que les groupes d'infractions retenues sub A et B, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.6060,00Les innombrables infractions se trouvent cependant en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des