Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le même 18 juin 2014, la société anonyme SOC.1.) SA contracte avec la BQUE.1.) un prêt portant sur une somme de 750.000 euros, remboursable par des mensualités de 13.656,63 euros sur une période de 60 mois.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

desdits travaux, déclaré fondée la demande relative à la réduction du loyer pour perte de surface, réduit mensuellement le loyer de 60,00 euros à partir du début des travaux de transformation, soit le mois de novembre 2015, jusqu’à la fin du bail, déclaré partiellement fondée la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer, condamné la sociétéIl

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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la dit fondée pour la somme de 354,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 23 août 2015, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE3.) le montant de 354,60 euros (trois cent cinquante-quatre

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

participer au financement « de la construction du CENTRE1.), à LIEU2.), pour un montant qui ne peut dépasser 60.053.312 euros » et en abrogeant la disposition concernant l’affectation d’un terrain à ce projet.

non payés, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an à partir du jour d’échéance de chaque mois impayé, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) la somme de 6.495,02 euros à titre d’indemnité de loyer, (iii) la somme de 15.588,06 euros à titre d’indemnité de relocation et (iv) le montant de 210,60 euros à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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2005, n° 60).