Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €, plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité 29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin 2008.

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 3.088,60 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 4 mai 2007 – jusqu’à solde.référence de 4 mois prise en compte pour le calcul du préjudice matériel, déclaré la demande de l’Etat fondée pour le montant de 3.088,60

L’expert a conclu – après inspection des lieux au moyen d’une caméra – à la présence d’une cassure franche de la conduite d’évacuation, localisée au niveau de l’accès parking de l’auberge de jeunesse ainsi qu’à la présence de dépôts dans la conduite provoquant un rétrécissement du diamètre d’évacuation à concurrence de +/ – 60% par endroits.

F.) affirme que I.) lui a proposé de le payer 60 euros par jour, mais à part l’essence, les repas et l’hôtel, il ne s’est jamais rien vu payer pour son travail de chauffeur.ces groupes sont en concours idéal avec l’infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.ces groupes sont

4.475,84 – (327,36 + 1.268,52 + (1.227,60 : 2 =) 613,80 =) 2.209,68 = 2.266,16 €.

Les infractions retenues à leur charge se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 31, 60, 66, 73, 74, 468, 469, 471 et 505 du code pénal;

sur un montant H.T.V.A. de 32.799,60 € et tablant sur un volume de 18.323,80 m3.

Les infractions retenues sub 3) à charge de PERSONNE2.) sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Les infractions retenues sub 2) a) et b) sont en concours idéal, de

du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur de 12.245,60 €, a réservé ce point, ainsi que la demande relative au caractère abusif du licenciement, jusqu'à l’issue des mesures d’instruction.

L’article 27 intitulé « Arbitration » impose aux parties de faire tous efforts raisonnables pour régler à l’amiable, dans un délai de 60 jours à partir de la notification écrite décrivant le différend, tout litige en relation avec l’accord.

Ils demandent encore la condamnation de l’appelant à leur payer 129.899,60 € au titre d’une astreinte prononcéeTel que l’oppose à bon droit l’appelant, la demande des intimés en paiement de 129.899,60 € au titre d’une astreinte prononcée par un jugement du 8 mars 2001 est irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.

o de condamner en conséquence B à payer à l’appelant, le montant requis de 60.000.- € ou tout autre montant même supérieur avec les intérêts légaux à compter du 16 mars 2004 – date de la saisie-arrêt des comptes auprès des 14 principales banques et compagnies d’assurances du pays -, sinon subsidiairement à compter de la demande en justice jusqu’à solde.o de

donné que ce dernier s’y réfère expressément en indiquant, «en effet creuser un terrain de faible cohésion manifeste à plus de 60 centimètres sous l’empiètement du pignon (dont la maçonnerie était déjà fragilisée au vu de l’état des lieux que nous annexons) quasiment à son aplomb en induisant des vibrations complémentaires lors du terrassement en

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre 2005.Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006 la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de 1.186,80 €

6,60 US dollars/kg Ti, livrables à Amsterdam, en 4 tranches de 20prix de 6,60 US dollars/kg Ti a été adressée en date du 29 juin 2004USD 6,60/kg Ti, in warehouse Rotterdam (

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189