Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant déclaration de créance n° 60 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 12 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif superprivilégié de la faillite pour la somme de 23.472,95 euros.

SOCIETE3.) SA (ci-après la banque SOCIETE3.)) pour sûreté et conservation, et parvenir au paiement de la somme de 15.821,60 euros, augmentée d’intérêts légaux à partir d’un rappel du 19 août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des frais, intérêts et indemnités de procédure et de toute augmentation ultérieure du principal, ainsi

Elle conteste cependant les retenues d’impôt effectuées par la CNAP, à savoir le montant de 194,58 euros pour l’année 2017, le montant de 12.023,57 euros pour l’année 2018 et le montant de 12.296,60 euros pour l’année 2019.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 22, 60, 66, 269, 271, 274, 276 et 528 du Code pénal, et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469, 496, 506-1.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

fasc. 10, n° 52 et 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les dommages y relatifs se seraient élevés à plus de 60.000.- euros et auraient été pris en charge pas l’assurance des bailleurs.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Dans sa citation du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait prêté son véhicule VW à PERSONNE2.) entre le 27 septembre et le 27 octobre 2021 contre paiement d’un loyer journalier de 60.- euros, soit de (31 jours x 60.- euros =) 1.860.- euros au total.PERSONNE1.) et réglé un montant supplémentaire de 1.000.- euros, de sorte qu’une dette de loyer