Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle).

En août 2017, les défendeurs auraient fait réaliser des travaux de remblai et ériger un mur de soutènement sans solliciter une autorisation administrative alors que le PAP de ADRESSE3.) interdirait une telle construction.courant des années 2017 et 2018, les défendeurs auraient été sommés par les bourgmestres respectifs de démolir ledit mur.Au cœur des débats

Ses déclarations doivent être corroborées par d’autres témoignages ou éléments objectifs du dossier. (en ce sens Cour d’appel, 3ième chambre, 6 juin 2019, n° CAL-2017-00041 du rôle)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnel.que pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionné,que c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième

Vu le rapport d’expertise de crédibilité dressé en date du 19 août 2017 par l’expert Robert SCHILTZ.PERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénal.Lors de son audition de première comparution par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017,

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

Les prestations accomplies de décembre 2017 à juillet 2018 auraient été mises en compte dans un décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018 pour un montant de 3.050,89.- euros TTC.Elle aurait par ailleurs facturé des entretiens téléphoniques d’une durée de 55 minutes, dont le premier appel du 4 décembre 2017 lors duquel elle n’avait pas encore mandat

nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass. belge, 17 janvier 2017, P.16.0184.N.).

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que PERSONNE1.), en sa qualité de gérant et bénéficiaire unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société envers la requérante, suivant acte de cautionnement du 9 mai 2017 et acte de cautionnement du 25 mai 2018,Il

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet

Vu l’erreur matérielle constatée dans le jugement civil n° 70/2016 du 16 février 2017.Revu le jugement n° 70/2016 du 16 février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le numéro du jugement, à savoir l’année du jugement :Le jugement a été rendu en date du 16 février 2017.Le numéro du jugement doit partant être le

Lors de son audition régulière, ayant eu lieu en date du 22 décembre 2017, il a fait des déclarations selon lesquelles le demandeur de cassation avait déjà des traces de sang sur sa chemise, lorsqu’il est monté dans sa chambre.traces de sang lorsqu’il montait les escaliers, déclarations que le garçon modifiera par ailleurs ultérieurement, ne sont pas à

maison unifamiliale sise à L-ADRESSE13.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 368.279.- euros,maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 247.009.- euros, etunilatérales versées en cause ne concernant que la valeur des immeubles en 2017, respectivement postérieurement à 2018.

2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.