Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert ERPELDING a rendu son rapport d’expertise judiciaire en date du 17 juillet 2017.Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.L’agent immobilier l’aurait estimé à 335.000.- euros en octobre 2017.A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait déclarer

Comme un gérant devrait veiller à l’exécution des obligations fiscales de la société qu’il représente, la circonstance qu’en l’espèce les déclarations mensuelles de TVA déposées pour les années 2017 et 2018, présenteraient un écart significatif avec les déclarations annuelles, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’auraient pas respecté les dispositions de l

jusqu’au 23 mai 2017, date de la perquisition domiciliaire, à ADRESSE6.), consulté et détenu sciemment, du moins temporairement, des photographies et images à caractère pornographiqueenquêteurs en date du 6 avril 2017 qu’PERSONNE9.) l’aurait pénétrée digitalement dans son vagin, déclaration qu’elle aurait encore confirmée par devant l’expert Claudia GREVE.

À la suite d’opérations de fusion-absorption, au courant de l’année 2007, SOCIETE3.) S.A est devenue SOCIETE2.) S.A. et au courant de 2017 SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) », ensemble la « Banque »).L’extension de l’obligation de vigilance aux obligations fiscales des clients résidents ou non-résidents ne serait intervenue qu’à partir du 1er janvier

Exposé des faits et de la procédure Par contrat conclu en date du 30 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « GROUPE1.) ») ont chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), devenue par la suite SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) »), de la construction d’une maisonIls

En date du 9 février 2017, une réunion, en présence de PERSONNE1.) aurait été organisée à la Commune, qui aurait maintenu l’exigence du PAP en ce qui concerne le projet de construction des cinq maisons et qui aurait refusé la construction d’un bâtiment administratif sur la parcelle située en zone agricole.Ainsi, PERSONNE2.) aurait contresigné une offre de la

Cour de cassation, 16 mars 2017, n°26/17, n°3763).

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2017, prenant effet le même jour, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement studio sis à LADRESSE1.).Par lettre remise en mains propres datée au 10 septembre 2018, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 18 septembre 2017 avec PERSONNE1.) avec effet au 14

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il y aurait lieu de déterminer le profit subsistant afin de connaître le montant de la récompense due à la communauté par PERSONNE2.) et ce calcul serait à réaliser conformément à la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour d’appel du 9 février 2000, confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017.

condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er septembre 2017, à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 125 euros par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales,PERSONNE1.) critique d’abord le jugement du 17 octobre 2022 en ce qu’il l’a condamnée

Schröder, Marriage, Vital Events Registration & Issuance of Civil Status Documents in Eritrea, 2017, Ziff 20, https://migrationlawclinic.files.wordpress.com/2017/05/paper-

Il est également constant en cause que suivant délibération, le Conseil Communal de ADRESSE3.) en sa séance publique du 17 novembre 2017 a approuvé le projet d’aménagement particulier ADRESSE4.) » (réf. NUMERO5.) C) concernant des fonds sis à ADRESSE3.), prévoyant la création de 3 lots pour maisons d’habitations unifamiliales sur des fonds d’une superficie

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 27 septembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 27 septembre 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution

La SOCIETE1.) expose qu’elle est locataire d’un logement sis à L-ADRESSE4.) qu’elle a mis à disposition de PERSONNE1.) suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 23 février 2017 avec effet au 1er mars 2017, dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.En l’espèce, suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant arrêt du 22 mars 2017, la Cour d’Appel de Luxembourg aurait confirmé un premier jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant retenu qu’ PERSONNE4.) n’aurait plus de créance envers les époux PERSONNE8.).ledit jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’Appel du 22 mars 2017.Le tribunal retient que l’absence d’une créance

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir signé en date du 3 juillet 2017 avec la société défenderesse un contrat de prestation de services de nature informatique à durée déterminée entrant en vigueur le 22 mai 2017 et prenant fin le 22 mai 2020 ;SOCIETE2.) SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.564,58 euros au titre des factures impayées

Cette modification ferait suite à une décision unilatérale de SOCIETE1.), suite à un accord informel avec un seul propriétaire au mois d’avril 2017, de relever le niveau des jardins au niveau des terrasses, ce qui aurait rendu inutile les murs et les escaliers tels qu’ils auraient été prévus.Il ressort en effet des éléments du dossier que déjà par e-mail du

sinon à partir du rappel du 24 mai 2017, sinon à partir de la première mise en demeure du 9 mars 2018, sinon à partir de la deuxième mise en demeure du 27 novembre 2018, sinon à partir de la troisième mise en demeure du 4 février 2020, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde.Par courrier du 11 août 2017, l’expert mandaté de SOCIETE4.),