Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant de la circonstance que les dispositions du code du travail relatives à l’indexation des salaires sont d’ordre public et que l’employeur aurait procédé à une modification prohibée du contrat de travail en ayant réduit le salaire à 12.458,33.- € à partir de janvier 2012 et à 9.600.- € à partir de mars 2013, A.) avait actionné la S.A. SOC1.) en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 août 2013, B demanda la convocation de son employeur, la A, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son égard par lettre du 2 juillet 2013, sinon de la déclarer non fondée, sinon de la ramener à de plus justes

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat

Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal a dit la demande régulière en la forme, a déclaré les demandes en indemnisation recevables sur base de l’article 1384, alinéa premier, du code civil et a, avant tout autre progrès en cause, condamné la société C.) à verser la déclaration de l’accident du 4 novembre 2011 faite à son assureur en responsabilité

Le 17 octobre 2014, la société B s.à r.l., société éditant et commercialisant des jeux vidéo en ligne au public européen, a mis à pied son salarié A, employé en dernier lieu comme « Production Assistant » et devenu délégué du personnel le 14 novembre 2013.

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

l’ensemble des documents renseignant sur l’identité de la personne physique ou morale qui a mandaté P) pour procéder aux opérations de vente hors bourse de titres et à toutes autres opérations depuis le mois d’octobre 2011 jusqu’au 3 février 2013 ;l’ensemble des correspondances intervenues entre P) et Y) depuis le mois d’octobre 2011 jusqu’au 3 février 2013

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit les demandes en divorce de A) (ci-après A) et de B) (ci-après B) sans objet, dès lors que le divorce entre les parties a été prononcé par le tribunal de Belgrade suivant un jugement du 18 janvier 2013 coulé en force de chose jugée depuis le 2

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21 EUR lui a ensuite été notifiée le 8 février 2013.En date du 15 mai 2013, A) a formulé une réclamation contre les bulletins de taxation d’office.Par lettre du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’ADMINISTRATION) datée du 30 mai 2013 et portant la date de notification

Vu le procès-verbal numéro 191 du 29 juillet 2013, les raports numéro 2013/21311/233/DS du 16 octobre 2013, numéro 2013/21311/377/DS du 17 décembre 2013 et numéro 2013/21311/2014/045/DS du 19 février 2014 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, CP Steinfort.Lors de son audition par la police grand-ducale du 10 octobre 2013, P3

Par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d’appel a rejeté le moyen opposé par les époux AA.) -BB.) tiré du défaut de qualité à agir dans le chef des parties CC.) et EE.) , a déclaré périmée l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 30 janvier 2009 par AA.) et BB.) contre Maître GG.) et déclaré non fondée la demande en péremption d’instance de CC.)

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 26 février 2013 de Mme B.) par la commune d’A.).Dans la lettre de motivation du 26 mars 2013, l’employeur relève que la salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu detravail le samedi 19 janvier 2013.Le mari de

124-11, paragraphe 2, du code du travail le salarié aurait été forclos d’agir au moment du dépôt de la requête devant le tribunal du travail le 5 décembre 2013, plus d’un an après sa réclamation du 23 janvier 2012.

Par exploit d’huissier du 28 avril 2015, la société A S.A. a relevé appel et demande à la Cour de débouter B de sa demande en paiement des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures de jour de dimanche et des heures de jour les jours fériés concernant la période non prescrite comprise entre le 30 juillet 2011 et le 30 mai 2013.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B, des dommages et intérêts d’un montant de 15.397,54 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement avec préavis du 3 septembre 2012, qu’il qualifia d’abusif.Par un jugement

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg le 22 octobre 2013, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme B pour voir déclarer abusive, sinon irrégulière, la modification du contrat de travail opérée par elle en date du 16 juillet 2012, partant voire dire que la résiliation du contrat de travail, suite à son refus d’la loi

Exposant qu’il a été aux services de la société à responsabilité limitée B en qualité d’agent de nettoyage polyvalent à compter du 7 juillet 2003, A a, par requête du 18 juin 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 10 mai 2013 qu’il qualifia d’En

générale excédant les prévisions de l’article 350 NCPC (cf. note sous Cass. civ. 2e 14 novembre 2013 ; 2013 : C201712).