Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 14.49 heures, A a été licenciée avec un préavis de deux mois commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mai 2013.Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 16.50 heures, A a notifié à la société B une lettre de démission avec effet au 30 avril 2013.Par un courrier du 5 avril 2013, A a demandé à

Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le licenciement avec préavis du 26 janvier 2010 de M. A.) par la société SOC1.) et a déclaré non fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral.Par acte d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette

En principe la cession d’une universalité par voie d’apport en société, portant sur l’intégralité d’une branche d’activité commerciale, est soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil (Cass. n° 18/13 du 14 mars 2013).La réfection de l’ancien parking faisait partie intégrante du projet de construction et d’exploitation d’un nouveau supermarché à

Elle expose avoir sollicité, au mois de décembre 2013, auprès de la société B) des propositions de voyage vers l’Afrique du Sud.Il ressort d’une attestation testimoniale écrite de la main de C), employée auprès de la société intimée, que l’appelante a reçu, en date du 6 décembre 2013, et suite à sa demande, une première proposition de voyage.

Par exploit d’huissier du 13 février 2013, A) a fait comparaître l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000.- euros + p.m. avec les intérêts au taux légal à partir du jour du dommage, sinon à partir de la mise en

Il résulte des pièces qu’au mois de janvier 2013, l’intimée a préparé une demande de tax ruling à l’attention de l’administration fiscale sur base d’un « licence agreement » entre l’appelante et deux de ses filiales.En novembre 2013 l’appelante, après avoir dans un courriel du 22 novembre 2013 demandé des nouvelles quant à une éventuelle solution pour

les bulletins d’impôt sur le revenu et sur la fortune des années 2008 et 2013, a sursis à statuer sur le fond de la demande de B) en exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la prestation compensatoire et sur les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure, et a refixé l’affaire pour continuation des débats, tout en

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2013, sous le numéro 2140/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:L’affaire est remise contradictoirement, à la demande d’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 8 février 2011 de M. A.) par la société SOC2

Pendant l’année 2012 et 2013,Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi de l’héroïne.P.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014.

décompte de l’huissier, le 21 janvier 2013, cette date n’ayant pas davantage fait l’objet de contestations de la part des époux A) et B).Il a ensuite été valablement interrompu par deux commandements de payer en date des 13 mai 2013 et 12 novembre 2013, par la saisie-exécution pratiquée sur les meubles des appelants en date du 10 décembre 2013 ainsi que par

L’intimée reprend par voie d’appel incident, régulièrement interjeté suivant conclusions du 20 février 2013, son moyen d’irrecevabilité de la demande en résolution des contrats visés.Les décomptes de frais généraux pour les années 2003 – 2013 ne témoignent pas non plus d’un usage tant soit peu conséquent de l’immeuble par l’acheteur.

Par requête du 11 juin 2013, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef d’actes de harcèlement moral subis à son lieu de travail le montant de 10.000 euros + pm à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel subis.

que ce contrat de travail a été repris par la société B suite à la fusion des deux sociétés, opérée en date du 1er juillet 2013 ;

Par exploit d’huissier de justice du 19 août 2013, SOC2) a fait donner assignation à l’association pour le SOC6’) SOC6) pour dire qu'elle est tenue d'intervenir dans le litige principal et pour autant que la demande de SOC3) soit déclarée recevable et fondée, l'entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de conjoncture de 13.164,00 euros et d’un treizième mois

Par requête du 16 octobre 2013, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous l’enseigne CB, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 31.112,85 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013.

Par ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par laLe fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait porter à conséquence.En outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013 à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait