Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié passé le 29 juillet 2013 par devant le notaire Jan HOLOCHER, notaire de résidence en Pologne à Cracovie, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit polonais

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci

Ces reproches lui auraient été notifiés à plusieurs reprises, et plus particulièrement lors de deux entrevues en date des 29 octobre 2013 et 9 octobre 2014 ainsi que lors de l’entretien annuel d

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le matériel donné en location a été acquis par la société SOC.1.) auprès de la société à responsabilité limitée SOC.3.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013, les opérations de la faillite ayant été clôturées en date du 11 maiPar courrier du 7 novembre 2013 adressé à la société SOC.1.), la société SOC.2.) a « demandé à voir résilier »

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

H a adressé le 30 janvier 2013 une mise en demeure à B la sommant de cesser l’exploitation de la marque déposéePar actes d’huissier de justice des 24 juillet 2013 et 11 juin 2014, H a assigné B et A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de leur voir interdire l’utilisation de la marque déposée auprès de

2013, n°37667CA, 27 février 2013, n° 37667L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citéeIl appartient à la salariée de fournir les pièces justificatives de nature à établir que les conditions pour l’octroi de l’indemnité réclamée sont établies (cf. Cour d’appel 12 décembre 2013 n°

950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 20133.557,47 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-2013-19860214-MAYV du 31 janvier 20131.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la Caisse de

Les jurisprudences citées par l’employeur (CA Nîmes, 3 octobre 2017, n° 16/00461 ; Cour d’appel de Bourges, 12 juillet 2013 n° 11/01743, CA Bordeaux 5

Le cadre factuel de la cause est résumé à suffisance dans la décision attaquée, à savoir que l’actuelle défenderesse en cassation a fait l’objet d’un licenciement de la part de la demanderesse en cassation en date du 17 septembre 2013

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337

2e civ., 30 mai 2013, 12-17.964, publié au bulletin 18 Cass22 Cass. civ., Ch.soc., 27 février 2013, 11-27.772, publié au bulletin 23 Jurisclasseur art

de la facture de la société allemande D) GmbH du 15.08.2013 relative à la livraison de la boisson du même nom à la société du demandeur en cassationdu contrat de partenariat signé entre la société S) SARL et T) SPRL le 01.06.2013Attendu qu'en retenant que l'activité commerciale menée sur le stand ne se faisait pas au nom de la société S) SARL-U, sans tenir

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE1.) a réassigné Aà voir déclarer l’acte de réassignation, signifié le 19 novembre 2013, irrecevable pour cause de libellé obscurL’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu l’exception du libellé obscur, l’exploit d’assignation du 19 novembre 2013 l’ayant

Il aurait suivi une thérapie à (.....) en Allemagne en 2013 afin de traiter ses dépressions, laquelle nIl résulte notamment de son dossier médical que P1.) a suivi une psychothérapie auprès du Dr DR3.) du 29 novembre 2011 jusqu’en 2013 et qu’elle a décelé chez son patient une phobie sociale avec repli sur soi, une anxiété dans les relations interpersonnelles

dit la demande de A. relative aux loyers que B. aurait perçus pour la période du 23 avril 2013 au 30 juin 2014 irrecevable pour être tardiveDans son acte d’appel, A. demande à la Cour de constater que B. s’est engagé à verser une reddition des comptes concernant les loyers perçus par lui suite à la mise en location de l’ancien appartement du couple pour la

Par jugement du 11 mars 2016, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite sur aveu de son liquidateur après avoir été en liquidation volontaire depuis 2013 et Maître Max MAILLIET en a été nommé curateurLe curateur expose qu’SOCIETE4.) a investi la quasi-totalité de ces actifs, de manière directe et indirecte, dans la société de droit suisse SOCIETE1.)