Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

promoteur immobilier en date du 17 juillet 2013, visant également un immeuble limité à la contenance de 11 appartements.l’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.)

En vertu de cette convention d’occupation précaire, l’immeuble litigieux lui aurait été gratuitement mis à disposition par feu PERSONNE3.) depuis 2013.A son retour en 2013, PERSONNE3.) l’aurait, à nouveau, accueillie et hébergée gratuitement à la condition qu’elle l’aide dans les tâches ménagères.

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.En vue d’avoir paiement des soldes auxquels ils estimaient avoir droit en vertu de la Sentence

Il est constant en cause que depuis le divorce par consentement mutuel des parties en juin 2013, l’enfant PERSONNE3.) habite auprès d’PERSONNE2.) et voit son père selon les modalités du droit de visite et d’hébergement telles que fixées par la convention de divorce par consentement mutuel et telles que modifiées ensuite par les jugements n°74/14 du 6

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;voir condamner la partie citée à lui payer la somme forfaitaire de 40 euros prévue par l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte

Par avenant daté du 8 avril 2013, applicable à partir du même jour, la durée de travail hebdomadaire de PERSONNE1.) fut de nouveau réduite à 28 heures.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2013, elle a donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), à PERSONNE3.), feu le père de la partie défenderesse PERSONNE2.).Il est constant en cause que par un contrat de bail conclu le 1er février 2013, PERSONNE1.) a donné en location un appartement sis à

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a vécu au Luxembourg depuis au moins 2013 et qu’elle y a travaillé avant la séparation des parties.

EUR avec les intérêts légaux moratoires au taux directeur de la SOCIETE3.), majorée de 8 points conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts au taux

Par ordonnance de clôture du 16 janvier 2013, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée à l’audience de la Cour du 29 mars 2023 pour plaidoiries.

En ce qui concerne PERSONNE3.), il expose qu’elle aurait, en principe, dû terminer ses études secondaires en 2013, qu’il ignore quand elle les a terminées ou ce qu’elle a fait entre la fin de ses études secondaires et sa première inscription à des études supérieures le 1er octobre 2018.

cotisations sociales impayées pour les années 2008 à 2013 inclus, le tout dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, - constater que la responsabilité de la partie défenderesse est engagée, - donner acte au requérant qu’il évalue son préjudice, pour les

au rang des minutes du notaire du tableau de division en lots privatifs No NUMERO7.) établi par l’Administration du Cadastre en date du 27 juin 2013.Il est d’autre part constant en cause que le dépôt du cadastre vertical approuvé par l’Administration du Cadastre en date du 24 juin 2013 a été acté par-devant le notaire Marc LECUIT en date du 9 décembre 2016.

Il s’est avéré que celui-ci avait, lui aussi, habité, de 2014 à 2015, à l’adresse ADRESSE3.), qu’il présentait également des liens avec la société SOCIETE2.) pour y avoir travaillé en tant que magasinier du 11 février 2013 au 30 juin 2013 ainsi que du 3durée authentiques signés entre PERSONNE1.) et cette entreprise pour la période du 11.02.2013 – 30.06.2013

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Les Company Management Agreements auraient en outre été conclus bien avant l’introduction par la loi du 8 janvier 2013 de l’obligation d’information annuelle de la caution, de sorte qu’aucune obligation d’information n’aurait pesé sur SOCIETE1.).SOCIETE1.) souligne que l’article 2016 alinéa 2 a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014.vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le