Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) (ci-après : B.)) avait assigné le 19 novembre 2009 A.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef de trois factures émises pour différents travaux exécutés par elle dans la maison d’habitation du défendeur sise à Luxembourg, 21, Montée de la Pétrusse, le montant de 19.763,90 €, avec lesintérêts

certifiant qu’en mars 2009 C) était inquiète et nerveuse en raison de tensions familiales.

L’article 1906 de la loi portugaise, issu de la réforme de 2009, prévoit les modalités pour l’ « exercice des responsabilités parentales en cas de divorce, séparation de corps, déclaration de nullité ou annulation du mariage ».

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009 C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 10.005 EUR à augmenter des intérêts légaux, et au montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal

admettre la déclaration de créance no 1250 déposée par la requérante en date du 7 avril 2009 au passif de la liquidation pour le montant de 293.658,96 euros ;Le liquidateur avait informé le mandataire de la société A par courrier du 29 aout 2011 que la déclaration de créance de A du 3 avril 2009 a été rejetée par courrier recommandée du 9 juin 2010 ;

Par exploit du 30 novembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer les montants principaux de 35.827,65 € en réparation du préjudice matériel et de 15.000 € en réparation du préjudice moral subis.

Le 21 septembre 2009, des procédures judiciaires étant déjà en cours, les consorts D) – R) ont procédé au démontage de l'ancienne «véranda», puis à l’aménagement d’une nouvelle « véranda ».Contre cet aménagement, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a pris en date du 22 septembre 2009 un arrêté de fermeture immédiate du chantier qui a été affiché le même

Il y a lieu de rappeler que l’appelant ne conteste pas avoir signé un contrat le 11 avril 2005 avec N) SA mais il affirme qu’il ne s’agit pas du contrat soumis en cause dans le présent litige depuis l’exploit introductif d’instance du 3 juin 2009.

Revu le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 ayant déclaré abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les montants de 6.764,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.944,81 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.000 euros à titre de préjudice moral et 615,64 euros

Suivant lettre recommandée du 28 juillet 2009, il a été licencié avec effet immédiat pour fautes graves dans son chef.L’employeur lui reprocha notamment des absences habituelles et répétées en mai et juillet 2009, des propos injurieux à l’encontre de son employeur le 2 juillet 2009, des absences injustifiées le 13 juillet 2009 ainsi que les 20 et 21 juillet

Par requête déposée le 27 août 2009, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer le paiement de la somme totale de 53.004,24 euros + p.m. au titre de:commissions sur chiffres d’affaires sur base de critères fixes, - prime d’ouverture de compte, - prime sur objectifs et primes de coaching, - arriérés de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 2 décembre 2010, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 31 juillet 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts du chef deA,

Les autres fiches de pointage portent la date des années 2009 et 2011.

Suivant convention du 20 avril 2009, qualifiée par les parties de contrat de travail à durée indéterminée, A.) a été engagé avec effet au 1er avril 2009 en qualité de technicien par la société SOC1.).Il ressort de l’acte notarié de constitution du 27 février 2009 que la société à responsabilité limitée SOC1.) a deux gérants, à savoir un gérant administratif

B.) fait valoir que A.) est malvenue de discuter la qualification du contrat conclu entre parties, les factures n'ayant pas été contestées dans un délai raisonnable et que pour le surplus la contestation écrite du 12 mai 2009 n'aurait pas été suffisamment circonstanciée.Parmi les pièces versées par la demanderesse figure en outre une offre détaillée du 6 mai

Par requête déposée le 25 juin 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 9.029,76 € et une indemnité de départ de 2

Il s’est prévalu d’un arrangement conclu le 16 juin 2009 entre A.) et D.A.S. à laquelle il est lié par un contrat d’assurance juridique ;L’appelant critique la décision de première instance en ce qu’elle a retenu que les termes de l’accord convenu le 16 juin 2009 entre lui et D.A.S. s’étendent à B.) et lient A.) dans sa relation avec celui-ci au motif d’un

Engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 juin 2009 en qualité d’ouvrier, A.) a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 16 décembre 2010 pour absence injustifiée depuis le lundi, 13 décembre 2010.

Vu le rapport n° 2009/50311/777/WCH du 3 décembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Echternach.Par acte du 3 avril 2009, l’objet social de la société devient « l’import et l’export de tous types de véhicules à moteur et de pièces détachées ainsi que l’import, l’export, l’achat et la vente, la mise en valeur de produits alimentaires,