Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant conclusions notifiées le 1er mars 2021 à la demande expresse de la Cour, elle a sollicité le calcul de sa créance liée aux droits de pension pour les périodes de référence allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994, du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, du 1er août 2004 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018.

Les juges de première instance ont finalement retenu à bon escient que les extraits de compte produits par A et B à l’appui de leur demande relative à des paiements faits entre 2008 et 2009 au profit du bureau de recette d’Ettelbrück ne prouvent pas à quel titre ces divers paiements ont été faits et que, concernant la contribution à l’assurance dépendance de

s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont proposés, quel qu'en soit le mérite >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.205 ;

La requérante la société SOC.1.) fait exposer qu’elle est une société en commandite par actions régie par le droit luxembourgeois dont l’activité est soumise à la T.V.A. conformément à l’article 4 de la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 février 1979, telle que modifiée depuis 2009 (ci-après la LTVA)

7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 7 Boré, ouvrage cité, n°77.31 8 Idem, page 421, n°77.204

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

Quant au reproche du non-respect de la règle jurisprudentielle française de la concentration des moyens, règle obligeant les plaideurs à faire valoir tous leurs moyens dans une instance, outre que cette règle n’est en général pas suivie par la jurisprudence luxembourgeoise (cf. Cour d’appel 5.2.2009, P 34, p. 427), force est de relever qu’en l’espèce il ne

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).Cette solution n'est par ailleurs nullement en contradiction avec l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation française du 27

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) desociété d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée, suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 ;parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

encore que le prix de 30.000 euros du véhicule Toyota acquis le 14 août 2009 par les époux E-B a été réglé moyennant des fonds propres de E, de sorte que la valeur du véhicule, qui serait actuellement utilisée par D, serait à inclure dans les opérations de partage.Quant à la voiture de marque Toyota, l’extrait bancaire produit par A renseignant qu’en date du

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

28 Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 47/09, numéro 2614 du registre.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

Il ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du contrat de bail, date à laquelle la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE5.)

9 et encore à condition de ne pas être incompatibles avec les conclusions soutenues par le demandeur en cassation devant le juge d’appel (voir Cass. 8/06 du 2 février 2006, Cass 48/09 du 9 juillet 2009) 10 sur cette notion de nouveauté du moyen, voir J. et L.Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, éd.

En ne répondant pas aux faits énoncés dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses, la Cour d'Appel se met en défaut de base légale, celui-ci étant défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (Bore, J. et Boré, L., << La cassation en matière civile >>, Dalloz éd° 2009/2010)

Par jugement rendu le 3 mai 2009, la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rejeté toutes les demandes en indemnisation formulées par S) et plus particulièrement, elle a déclaré irrecevable la demande ayant pour fondement factuel les décisions de confiscation du Tribunal correctionnel et de la Cour d’appel.Par acte du 29 juillet

111(5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et à défaut de preuve de la fraude invoquée >>,Tiré de la violation de la loi, in specie de la mauvaise application des dispositions de l'article 111, paragraphe 5, de la Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie