Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maisonPar courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)

septembre 2009Le tribunal a encore rejeté le moyen de la prescription de l’action basé sur un article des conditions générales de la Banque au motif que les conditions générales nouvelles entrées en vigueur en 2009 ne s’appliquaient pas à la relation contractuelle

3ème civ, 24 mars 2009, n° 08-12.663, CassCour de cassation de Belgique, 2 octobre 2008, RDC 2009/9, p.881-883

Lors des assemblées générales de la société des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009, la libération du solde du capital socialLe curateur a répliqué en requérant la nullité des assemblées générales des 17 novembre 2009 et 8 décembre 2009 au motif que les formalités substantielles pour la tenue et la prise de décisions lors de ces assemblées n’avaient pas été

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleTAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le soldePar courrier du 8 mai 2009, PERSONNE1.) a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au

En effet, l’appel portant sur les motifs d’une décision est irrecevable (cf. Cour, arrêt tutelle, 4 mars 2009, nos 34120 et 34121 du rôleIl est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôleTAL 16 juin 2009, n° 121358 du rôle

Il a encore constaté que, par courrier du 8 mai 2009, A a été informé de la dénonciation de son contrat de prêt, rendant immédiatement exigible le soldePar courrier du 8 mai 2009, A a été informé qu’en raison du non-paiement dans le délai requis du montant total réclamé, le contrat de crédit est dénoncé et le solde complet s’élevant au montant de 7.392,09

Par assignation du 3 mars 2009, A a assigné B devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir désigner un arbitre chargé de déterminer les montants d’honoraires lui revenant pour les projets mentionnés dans la convention

civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé du 30 janvier 2009Le licenciement a été contesté par lettre recommandée du 22 avril 2009Par requête du 2 avril 2010, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), déclarée en faillite le 25 janvier 2010, devant le tribunal du travail de Luxembourg, afin de voir déclarer

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V

Suivant acte notarié daté du 11 mai 2009, A.) et B.) ont acquis de la part de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) une maison (ferme) ancienne, transformée et rénovée par cette dernièreL’acte de vente notarié du 11 mai 2009 prévoit sous la rubrique « Garantie des défauts de la chose vendue » ce qui suit : « En ce qui concerne

Il incombe à ce dernier d’établir qu’il a accompli les diligences requises (cf. Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 14 juillet 2009, arrêt n° 50/09

sociaux reprochés au prévenu, que ce dernier aurait détenu au courant des années 2009 à 2011Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparationDepuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par DD.) serait

Il convient enfin de rappeler que conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d’examiner et de vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix

Par vote du 10 juillet 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de demander à A.) de procéder à la démolition des extensions et constructions empiétant sur les parties communes au niveau du palier et au niveau du vide de la cage d’escalier du 8ème étageL’appelant critique le jugement en ce qu’il a accordé un délai de six mois à A.) pour

C) expose que suivant ordonnance de référé-divorce du 23 février 2010, la jouissance exclusive de l’immeuble a été attribuée à D), que cette ordonnance a entériné un état de fait étant donné qu’en juillet 2009 il a été mis à la porte de son domicileC) soutient que la communauté de vie entre les époux a cessé au cours du mois de juillet 2009, qu’en février

Il appartient en conséquence à la société SCHWARTZ d’établir que ces travaux ont été commandés ou acceptés sans équivoque après leur exécution par la société TRADE IMMO (Cass. civ. 3e, 11 févr. 2009, no 08-10.813 ; Cass.civ

Monsieur PERSONNE4.), du service d’urbanisme de la Ville de Luxembourg, aurait d’ailleurs été très surpris d’apprendre que, de 2009 à 2014, le premier étage aurait étéElle affirme avoir, en sa qualité de propriétaire et d’ancienne commerçante, exploité le restaurant « ENSEIGNE1.) » de 1987 à 2001 et expose que, de 2001 à 2009, le restaurant a été exploité