Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 10 février 2013 vers 21.52 heures à Luxembourg-gare, (...), à l’intérieur et devant les locaux du débit de boissons « LOCAL.) » volontairement fait des blessures et porté des coups à X.), né le (...) avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité permanente de travail personnel de 20%, et d

Numéro 41341 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Au service de l’employeur en qualité de « Sales and Marketing

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.Les enquêteurs américains ont transmis les résultats de leur enquête à INTERPOL concernant les usagers impliqués qui étaient domiciliés dans

de certaines conséquences dommageables en lien avec le scandale de la viande de cheval.étant de la viande de bœuf, était en réalité de la viande de cheval, laquelle avait dans la suite été mélangée avec de la viande de bœuf d’autres fournisseurs et utilisée pour la fabrication de quantités importantes de lasagnes.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A l’appui de sa demande, la requérante fit exposer qu’elle avait engagé A à partir du 15 février 2016 en tant qu’« Analyste Développeur Level 5 »que le contrat de travail prévoyait en son article 4, paragraphe 3, la mise à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2015, la société anonyme L) a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée P) (ci-après la société P)), à 2) la société anonyme BANQUE X) et à 3) la société anonyme Banque X1) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés pour voir,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 18 mars 2008, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2) L’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à (somme de 293.574,95 € du chef de pensions d’orphelins versées aux enfants D et E C.

Par actes des huissiers de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) et PERSONNE DE JUSTICE2.), les deux demeurant à Luxembourg, en date des 9 avril 2021 et 6 mai 2021, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), le Ministère de la Justice de la République de Lettonie, le Procureur d’Etat

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2008,Les opérations de crédit suivantes entre l’ancienne d SA et la société E SA et ensemble les cinq actes de cautionnements visés ci-dessous sont à la base du litige, suivant les renseignements puisés dans les pièces versées en cause :Par

la société d’assurances de droit français ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à F-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 janvier 2015 sous le numéro 67/2015, dont les considérants et

Suivant déclaration de sinistre adressée à diverses compagnies d’assurances auprès desquelles X.), médecin spécialiste en anesthésieréanimation, avait souscrit des contrats d’assurance contre les accidents corporels, ce dernier s’était coupé le pouce de la main gauche, net à sa base, en vérifiant le fonctionnement du ventilateur du moteur de sa voiture VW

Arrêt N° 82/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 19 août 2016, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,représentée par son gérant, intimée aux

Numéro du rôle 34610 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.1) A.), 2) la B.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 février 2009,vers 00.30 heure dans la rue de Hollerich à Luxembourg,

la loi de 2004), à partir de l’échéance respective de chaque facture, jusqu’à solde et a débouté pour le surplus,S’agissant des commandes, elle précisa que pour chaque point de production, SOCIETE1.) aurait passé, par l’intermédiaire de ses employés travaillant dans l’atelier de production concerné, une commande auprès de SOCIETE2.) soit en remettant un bon

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 10 juin 2009, comparant par Maître Farida CHORFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts de la demanderesse

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 14 et 31 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens et de la personne de feu V1, et en son nom personnel, PC2, agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens et de la personne de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14