Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil

en vue de la commission contre ces personnes susmentionnées des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable des personnes sus indiquées notamment en raison de la situation administrative et sociale précaire dans laquelle se trouvaient les femmes et hommes énumérés ci-dessus qui consistait

PERSONNE7.), manager de transition, demeurant à F-ADRESSE8.), 9.simplifiée de droit français SOCIETE4.) S.A.S., ayant été établie et eu son siège social en France à F-ADRESSE17.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° NUMERO3.), intimée aux termes du prédit exploit LISÉ, comparant par la société SOCIETE5.), représentée

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 29 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1. l’Etat du Grand-Duché de

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze janvier deux mille vingt-six l’arrêt qui suit :Vu le recours formé le 2 janvier 2026 par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par:Guinée-Bissau, actuellement détenu au Centre pénitentiaire dedirigé contre une décision de Madame la

Arrêt N° 151/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00351 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-

2) d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€, avec les circonstances que l’extorsion a été commise en détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;E n t r e : l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), en état de liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Evelyn KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, enregistrée au

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (PERSONNE2.)), en matière d’autorité parentale et de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 16 juin 2023 a,

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER,

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodéclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu en date du 11 juillet 2012, actuellement représentée par son curateur,2) B, administrateur de

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause 2.inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 14 avril 2008, sous le numéro

Dans le cadre de la citation, X.) reproche à A.) d’avoir le 30 mars 2010 et le 3 mai 2010, sur le site internet FACEBOOK, dans le cadre d’un forum intitulé « Ech kacken ob JOU1.) », tenu des propos injurieux à son encontre, notamment en le qualifiant de « Knaschtnéckel, Drecksack, Saunéckel, Knaschtert ».Sans pouvoir justifier de la source des messages

Arrêt N° 43/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42365 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 mai 2015, comparant par Maître

rendu sur un recours déposé en date du 17 novembre 2022 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte del’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl, établie et ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), gérant de la

Me Olivier WAGNER, avocat I, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA, établie et ayant eu son siège social à UUU,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2007,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 27 juillet 2007,

de PC avec les circonstances aggravantes que les viols ont été commis par plusieurs et que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de l’auteur, II) des préventions d’attentats à la pudeur sur la personne de PC, III) principalement de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire, IV) principalement d’

constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant la société Kleyr Grasso GP sàrl, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour.Par courrier

A l’échéance du prêt le 31 octobre 2008, SOCIETE4.) était dans l’impossibilité de procéder au remboursement de son emprunt de 122.000.000.euros.SOCIETE11.), de son côté, s’est vue accorder des sûretés réelles et personnelles, à savoir : la constitution par SOCIETE1.) de deux gages sur l’assorti de diverses garanties, telles des hypothèques à fournir par

dit pour le surplus la demande de B) relative au rapport au partage par A) de fonds par elle prélevés des comptes communs BANQUE 1) COMPTE 1) et BANQUE 1) COMPTE 2) recevable, mais non fondée, partant en déboute,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-(...),dit la demande de B) à l’égard d’A) relative à une dette auprès de la compagnie d’