Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du seize décembre deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit,PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.

Audience publique du mardi, vingt-trois mai deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit : ___________________________________________________________________Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement

Arrêt N° 136/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43174 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2015,

quinze jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par journal constaté, sinon autoriser le requérant à faire procéder aux publications précitées aux frais des assignés, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances.En vertu de cet article, l’indication exacte des

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2016.qu'au courant de l'année 2008, des travaux avaient été réalisés au sein de la piscine de (...) par la sàrl SOC2) pour la mise en place d'un réseau d'eau sanitaire pour le compte et à la demande de PROJET),que malgré l'intervention de la société SOC2) pour corriger les désordres liés aux dégâts des eaux, les fuites d'

Ouï la société à responsabilité limitée KIMMO SARL par l'organe de Maître Isabelle NEISS, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué.Ouï M. A.) par l'organe de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2002.Par exploit d’huissier de justice du 25

RIES, ancien curateur, de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 8 novembre 2000 ;élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat,

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Alain BACK Timothé BERTANIERremplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Marie MALDAGUE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Li-Lou FERRARO et Maître Arthur MIGNOLET

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

fonctionnaires exécuterait par ailleurs des travaux de comptabilité ou de déclarations fiscales au noir.Contrairement aux déclarations de B.), aucun lien concret du prévenu avec une fiduciaire autre que la SOC1.) S.A. n’a pu être mis en évidence.Il serait intervenu pour faire dans un premier temps le contrôle de la comptabilité et l’établissement du bilan du

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 décembre 2023, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________Indications de procédureLes faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège.Par ladite décision, le tribunal a

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 31 mars 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité

A2.), officiellement déclarée à la Commune de (Par acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 19 juin 2008, A1.) a relevé appel d’un jugement rendu le 29 avril 2008 entre elle, A2.) et A3.) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.A2.) soulève la nullité de l’appel aux motifs que A1.) n’indique

le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, Département Affiliation, ayant son siège à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité de gestion actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 10 octobre 2022,élisant domicile en l’étude de la

Les éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et les déclarations des témoins permettent de retenir les faits suivants :Par transmis du 25 septembre 2002, le Ministère Public a chargé le commissariat du Kirchberg d’effectuer une enquête de sorte que le 10 octobre 2002, X.) fut entendu lors d’une première audition policière succincte dans

Les éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et les déclarations des témoins permettent de retenir les faits suivants :Par transmis du 25 septembre 2002, le Ministère Public a chargé le commissariat du Kirchberg d’effectuer une enquête de sorte que le 10 octobre 2002, X.) fut entendu lors d’une première audition policière succincte dans

En présence de : P.C.1.), demeurant à L-(FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l'égard du prévenu PREVENU 1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 18 novembre 2004 sous le numéro 3218/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,la valeur de la construction existante au jour de l’acquisition de l’immeuble le 27 août 2015 au taux normal et le montant correspondant au taux super-réduit de 3%, avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2015, jour de l’accusé de réception de la demande de remboursement, sinon à