Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er octobre 2003, ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, de X.) et d’Y.) du chef des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de céans.Par ordonnance rendue en date du

28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et que cette plainte se serait soldée par une ordonnanceDans la mesure où les faits à la base de la présente citation directe seraient les mêmes que ceux de la prédite plainte s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, la citation directeIl n’est par ailleurs pas contesté que la chambre du

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège du 26 juin 2008, renvoyant les prévenues X.) et Y.), ainsi que le prévenu Z.), devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre des préventions d'infractions aux articles 66, 340, 392, 393, 401, 453, 461, 463 et 505 du Code Pénal, et à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et

Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna CHEN, née le le (

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2132/08 rendue le 18 décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le 30 juin 2008, les policiers ont procédé sur ordonnance du juge d’instruction à une perquisition à l’Hôtel des Ducs, lieu de résidence de X

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2008 et la citation à prévenu du 15 janvier 2009 (not. 14775/2008CD) régulièrement notifiées.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/08 du 15 mai 2008 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) du chef de vol à l’aide d’escalade subsidiairement du chef de vol simple devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement.

Vu l'ordonnance n° 1211/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 03 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de vol qualifié, subsidiairement de vol simple et du chef d'infraction principalement aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement aux

A l’appui de son argumentation, Maître BOUDENE, verse une copie d’une ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2008 à l’encontre de X.) le condamnant à une peine d’amende de 200 euros pour avoir conduit le 24 novembre 2007 vers 00.15 heures à Junglinster, route de Luxembourg, avec un taux d’alcool de 0,33 mg par litre d’air expiré.En l’espèce, il ressort des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 16 octobre 2008 sous le numéro 3330/08 et qui est conçue comme suit:Ordonnance pénaleL'ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut.La présente

En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à article 130-1 du Code d'instruction criminelle, la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement est

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 09 juillet 2008 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d'assassinat commis sur la personne de PERSONNE18.) subsidiairement d'homicide avec intention de donner la mort commis sur la personne deAinsi fait

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chef de vol, sinon d'extorsion avec violences ou menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis la nuit par deux ouEn ce

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 décembre 2008 renvoyant les prévenues devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols simples, de vols qualifiés, subsidiairement d'escroqueries, de tentatives de vols qualifiés, de tentative de vol simple, de port public de

Vu l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2127/07, not. 14386/05/CD) en date du 20 décembre 2007, renvoyant X.) du chef de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans, par admission de circonstances atténuantes.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2125/07 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007.Vu l’ordonnance n°2124/2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 août 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chef de vol avec violences ou menaces dans une maison habitée ou ses dépendances avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis par effraction, des armes ayant été employées ou

le jugement qui suit: Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 janvier 2007 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y répondre de l'infraction notamment à l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-

Vu l’ordonnance de renvoi n° 82/08 rendue le 24 janvier 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le juge d’instruction rendit alors le 5 juillet 2007 une ordonnance par laquelle il commit le Prof. Dr. Robert WENNIG du laboratoire national de