Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société anonyme SOC1.) CAPITAL MANAGEMENT (ci-après la société SOC1.)) en la

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2021.

Par ordonnance du 19 février 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en institution d’une expertise dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) ») à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ciaprès « les consorts PERSONNE3.)-Par

Se prévalant de détournements de fonds commis par EP2.) à leur détriment, les consorts A.) se sont vus autorisés, par ordonnance présidentielle du 1er octobre 2020, à pratiquer saisie-arrêt pour la somme de 453.974,20 euros sur les comptes dont EP2.) est titulaire, en attendant les opérations de liquidation de la succession de feu leur père, afin de sed’

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a autorisé par ordonnance du 22 février 2021 PERSONNE2.) à résider durant l’instance de divorce séparé de son épouse au domicile conjugal dont cette dernière a étéDe

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021.Une ordonnance de révocation de clôture est intervenue le 10 décembre 2020 pour « permettre aux parties au litige de présenter des conclusions, premièrement, quant à la compétence ratione materiae de la juridiction de ce siège, eu égard aux dispositions de l’article 25 du Nouveau

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021 quant à la recevabilité.

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par A. et a refusé d’autoriser la donation au nom de C., de sa maison sise à (...), en faveur de chacun de ses enfants A. et B., a dit que la décision sera notifiée à A., qu’elle ne sera pas notifiée à C. et qu'une copie de l

Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019, ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations

Par ordonnance du 8 juillet 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2020.

L’intimé, B. (ci-après B.) ayant soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, la Cour a, par arrêt du 10 février 2021 et avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et invité les parties à prendre position quant à l’application de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile,

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la juridiction de première instance a fixé la période infractionnelle du début de l’année 2011 jusqu’à la fin de l’année 2012 sur base des déclarations de PC2 et sur base de la période de temps retenue par l’ordonnance de renvoi.

ont également été retenus dans l’ordonnance de renvoi.La Cour d’appel rappelle que la juridiction de jugement a été saisie des faits tels qu’énoncés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg n°528/18 du 25 avril 2018, confirmée par l’arrêt n°1061/18 du 23 octobre 2018 rendu par la chambre du conseil de la

Par ordonnance du 29 janvier 2021, cette demande a été déclarée recevable, mais non fondée.Par actes d’huissier de justice des 9 et 23 mars 2021, les parties AB ont relevé appel limité de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne leur avait pas été signifiée.Les appelantes demandent à « voir réformer et mettre à néant l’ordonnance » rendue

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2021.