Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 13 novembre 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00640, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 17 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.ORDONNANCEPar requête du 9 octobre 2024,

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire provisoire (exceptés les trajets professionnels et les trajets domicile-travail) prononcée par ordonnance rendue le 29/07/2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 30/08/

Une ordonnance en matière de chômage aurait été rendue le 19 septembre 2024.Il serait partant établi que le requérant aurait seulement subi un préjudice entre la date de demande à se voir allouer des indemnités de chômage et la date du prononcé de l’ordonnance.

Suite au contredit formé le 8 novembre 2024 par PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00639, délivrée le 14 octobre 2024 et lui notifiée en date du 16 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2 décembre 2024.Par requête du 9 octobre 2024, déposée le 11

Suite au contredit formé le 20 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00746, délivrée le 25 novembre 2024 et lui notifiée en date du 6 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 janvier 2025.Par requête du 28 octobre

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 17 juillet 2024.Malgré une ordonnance en ce sens, la société SOCIETE3.) ne se serait toujours pas conformée pleinement à ses obligations de production de documents.

ORDONNANCELors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

La société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir avant l’enregistrement et sans caution, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.La requérante

Il se serait étonné étant qu’il n’aurait jamais accusé réception ni de l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024 ni du titre exécutoire du 17 octobre 2024 à la base de la sommation d’huissier.Il se serait rendu compte que l’adresse indiquée tant dans l’ordonnance de paiement que dans le titre exécutoire serait incorrecte.Son adresse serait sise à ADRESSE1.)

Vu l'ordonnance de renvoi n° 175/2020 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 mai 2020, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Par ordonnance no.

PERSONNE1.) se réfère à un certificat de maladie du 3 novembre 2020 pour soutenir qu’il aurait été en incapacité de travail du 3 au 11 novembre 2020 pour avoir été testé positivement au COVID-19 ainsi qu’à une ordonnance d’isolement pour la période du 29 octobre au 8 novembre 2020.En l’espèce, l’appelant était en incapacité de travail, suite à l’expiration

Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale de la mineure PERSONNE2.), la fille commune des parties saisissante et saisie, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de tentatives de vol à l’aide d’effraction (articles 51, 52, 461 et 467), de vols

Alors que s’il apparaît que la personne ne comprend pas la langue de procédure, ce qui est le cas en l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) ayant déposé en langue anglaise devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et Luxembourg, sont à traduire d’office : la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2025.

Ordonnance de clôture du 15.01.2024 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.02.2023 du Juge d’instructionOrdonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 duOrdonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 duOrdonnance du 09.02.2023 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.03.2023 du Juge d’instructionOrdonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction

Par ordonnance rendue le 04 décembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 7.010