Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, il est acquis en cause que, moyennant un salaire net mensuel d’environ 1.500 € pour un travail à plein temps, elle doit faire face au remboursement 1) du prêt maison à raison de 797,03 € par mois, ce depuis novembre 2008, 2) d’un prêt E à raison de 279,98 € par mois, prêt contracté par les deux époux en janvier 2008 et destiné à l’acquisition d‘une

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  2. Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Le disponible mensuel de A.) s’est partant élevé à la somme de 3.728,98.euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  5. une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30 décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B) a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de la somme de 158.245,98 euros.condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 158.245,98 euros.Il suit de ces développements que

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  7. surfacturation d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie du matériel utilisé et les fiches de

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  8. émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008 et Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  9. Vu l'ordonnance du juge d'instruction du 29.1.2003 ordonnant la jonction du dossier d'instruction no 1120/99 (not. 12172/99/CD) au dossier d'instruction no 710/98 (not. 7329/98/CD) et l'ensemble des informations judiciaires diligentées.dans le dossier 710/98: inculper le Docteur P3.) et le Docteur P2.) , les médecins-anesthésistes sous l'autorité desquels P1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  10. aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
  11. Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 14.122,15

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  12. aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
  13. La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  14. La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  15. JurisData n° 2003-231258) (Jurisclasseur, Banque-CréditBourse, Fasc.151, n°98).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  16. I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.solde de 24.970,98 EURIl suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).déclare la demande principale en paiement du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. L’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui se retrouve ainsi « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  18. rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  19. rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  20. Par son arrêt du 25 janvier 2006, la Cour d'appel, statuant à la suite de l’expertise déposée par Maître Monique Wirion, déclara la demande de la Compagnie d’assurance G fondée jusqu’à concurrence de 144.662,98 € avec les intérêts légaux du 10 octobre 1995 à solde et condamna A au paiement.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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