Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

98 /2008 ( XVIIe chambre)9.412,98 € 1.833,45 €pouvait prétendre à la somme de 9.412,98 euros.SOCIETE3.) GmbH peut prétendre à 2.884,20 euros, l’organisme de sécurité sociale, la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) pouvant prétendre à 9.412,98 euros, tandis que PERSONNE1.) a droit à la somme de (16.473,60 – 2.884,20 – 9.412,98 =) 4.176,42 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 juillet 2005, X. a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. Y. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants de 2.000 € à titre de préjudice moral, de 6.205,98 € + p.m. à titre d’arriérés de

Pour permettre à C.) de récupérer néanmoins son argent, P.1.) l’a prié de lui avancer un montant supplémentaire de 8.927,33 euros pour débloquer des actions d’une valeur de 42.357,98.- euros qu’il détiendrait auprès de la Société SOC.1.).prémentionnées d’une valeur de 42.357,98.- euros.La confirmation de déblocage d’actions établie par P.1.) a constitué un

Elle réclame finalement au titre des comptes n° NUMERO10.) et NUMERO11.), actuellement IBAN NUMERO12.) et IBAN NUMERO13.), à PERSONNE1.) en sa qualité de caution solidaire et indivisible le montant de 76.846,98.- EUR, dont 8.381,11.- EUR (valeur au 8 septembre 2006) à valoir sur le compte IBAN NUMERO13.) et dont 68.465,87.- EUR (valeur au 8 septembre 2006)

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 105.890,98.- euros, outre les intérêts.elle aurait adressé à l’administration des bâtiments publics une facture n° 29 s’élevant à la somme de 105.890,98 euros à titre de hausses salariales et hausses du prix des fournitures.Elle demande le paiement de la

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

Numéro du rôle : 98.382 Composition:

2007 ainsi qu’en état d’ébriété avec un taux de 0,98 mg/l d’air expiré.Le conducteur qui s’identifia comme X.) fut manifestement en état d’ébriété, circonstance confirmée par le test sommaire de l’haleine et par l’examen consécutif de l’air expiré, donnant le résultat d’au moins 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré.En second lieu, le Ministère Public

l’objet du présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros.

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGT-CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

pénale » (Cour d’appel, chambre correctionnelle, 4 août 1993, n°204/93, Cour d’appel, chambre correctionnelle, 10 mars 1998, n°92/98).

Pour la remise en état de l’immeuble (cf. p.1, 2 et 3 du tableau d’évaluation annexé au rapport), l’expert retient un total de 22.632,98.- EUR à majorer de la TVA à 15%, soit 26.027,92.- EUR.

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (PREVENU 3.) , PREVENU 4.) et PREVENU 2.)

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).Z ne devait cependant pas reconnaître « André » sur un premier jeu de photos qui lui fut présenté

inexécution a assez d’importance pour que la résolution doive être immédiatement prononcée, ou si elle n’est pas suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts (Cass. com., 19 mars 2002, D. c/ D., n° 98-22.445, inédit. – Cass.

Numéro 98 585 du rôle