Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2010, S.) a régulièrement relevé appel du jugement du 5 octobre 2010 et elle conclut, par réformation, à se voir allouer des dommages-intérêts de l’ordre de 133.767,98 € du chef de dommage matériel et de 50.000 € du chef de dommage moral, de même qu’à voir condamner la société intimée à lui payer une indemnité de

Il résulte ensuite des fiches de salaire versées en cause que durant les trois mois restants de la période de référence, soit d’avril à juin 2010, il a touché auprès de la société SOC.2.) une rémunération brute totale de 5.380,87 € (886,47 + 2.144,42 + 2.349,98) alors que durant la même période il aurait touché 6.639,12 € (3 x 2.213,04) auprès de son ancien

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

Le secret des communications ne couvre toutefois que les documents qui constituent la correspondance entre l’avocat et son client poursuivi sur les faits faisant l’objet de l’instruction en cours (voir Ch.c.C. n° 249/98 du 8 déc. 1998 ; Ch.c.T. n° 278/08 du 5 mars 2008 ;

Si, finalement, les époux A-B ont consenti en 2005 à modifier le « profil de risque » en ce sens que la « gestion dynamique » est devenue une « gestion particulière », prévoyant « 98% en Sicave E Y » et « 2% en Monétaire », on ne saurait pas pour autant déduire de ce changement que les différents intervenants du groupe F, pris individuellement, aient manqué

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

Ce principe a été réaffirmé dans l’arrêt DK.) c/ AB.) du 28 mars 2000 (affaire C-7/98). (Cour 31043 du 14 juillet 2009)

arrondissement de Luxembourg afin de voir joindre ce litige avec celui pendant devant le Tribunal de Paix, de voir retenir leur responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident et les voir condamner in solidum sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil à l’indemniser par le montant de 19.937,98.- euros du préjudiceVILLE

Numéro 98/2012

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le dommage matériel a été fixé, après déduction de l’indemnité compensatoire de préavis et du salaire touché pendant la période du 19 septembre 2007 au 19 février 2008, à 5.314,98 € soit (5 x 2.185,91) – (4.371,82) – (1.242,75).

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

de condamner l’employeur à lui payer 4.100 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.000 € à titre de préjudice moral, ainsi que 2.802,97 € à titre de préjudice matériel, 473,98 € à

Son salaire mensuel ne serait que de 1.269,98 euros.

Il ressort de toutes les pièces soumises à la Cour, ensemble la considération que les liquidités de la société A s.à r.l. s’élèvent à seulement 4.796 € face à une dette échue se chiffrant, en principal, à la somme de 98.471 €, que les conditions de la faillite sont remplies.

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement des plinthes se serait

1) la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B S.A. prononcée à son profit, sauf à redresser une erreur matérielle de calcul en réduisant la condamnation au montant de 34 502,50 €, sinon de réformer le jugement entrepris et de condamner A au montant de 38 047,98 €.

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué pour compte de l'assignée des travaux de plâtre dans la "Résidence C", sise X, que sur le montant total des factures émises, s'élevant à 98.723,39 euros, l'assignée n'a payé que la somme de 56.419,43 euros de sorte qu'elle reste redevoir la somme de 42.304,44 euros, que, conformément aux