Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.Par contrat de sous-location

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard pour le 13 juillet 2018 le montant de 800.- euros au titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

Il chiffre encore le montant des subventions étatiques auxquelles la partie demanderesse au principal aurait pu prétendre à 12.787,80 euros et évalue à 7.800.euros le coût des travaux de

Par requête déposée au greffe le 22 mai 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE3.) S.A. et plus anciennement SOCIETE4.) S.A., a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 37.800,00 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Elle réclame une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

SOC.1.) exposait qu’au début des travaux, elle avait versé à l’association momentanée des acomptes à hauteur de 23.800.000 francs luxembourgeois.

Quant à la TVA, l’autorisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le taux de 3% aurait, en l’espèce, été limitée à un montant de 19.800,- EUR, de sorte que ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient retenu le taux de 15% pour le restant de la facture et C.) conteste encore avoir tardivement introduit la

A) conteste la valeur du terrain en 2015 telle que fixée par l’expert 1) à 312.800 euros.

Le juge de première instance a cependant admis que PERSONNE1.) et sa nouvelle épouse doivent se loger, de sorte qu’il a retenu de ce chef une dépense mensuelle de 800,00 euros, les époux GROUPE1.) résidant en Allemagne.Il fait grief au juge de première instance d’avoir qualifié cette dépense d’inconsidérée, et d’avoir retenu un loyer fictif de 800,00 euros.

soit rétabli sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard et par badge,signification du présent jugement, un badge supplémentaire activé, ce sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard.

dans l’entreprise de dire, par réformation du jugement entrepris, que la demande est fondée pour le montant de 800,- EUR.dit l’appel principal partiellement fondé, dits les appels incidents non fondés, dit la demande de la société SOC.1.) en remboursement du trop-perçu non fondée, partant en déboute, réformant, dit la demande de A.) en réparation du

Le salaire net redu à A pour la période du 1er avril au 31 mai 2014 s’élève donc à 2 x 2.400 = 4.800 euros.

déclaré à la police qu’il maltraitait les enfants, notamment sa fille, dans le but qu’il soit puni plus sévèrement (P1.) a été condamné par jugement n° 1037/2005 du 1er avril 2005 du Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral et à une amende de 800 euros pour avoir blessé son épouse en la frappant

Quant aux virements des sommes de 2.800 euros et 1.000 euros en faveur de C) en date du 28 février 2003 et du 12 mars 2003 (virements visés sous le numéro 8)Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que P2) a détourné telles sommes de 2.800 euros et 1.000 euros.date du 3 février 2003, 8. virement des sommes de 2.800 et 1.000 euros en faveur du Docteur

Les époux A.) admettent n’avoir réglé en total qu’un montant de 241.800 euros.Au vu du paiement d’un montant de 241.800 euros par les époux A.), il subsiste un solde de 46.565,67 euros TTC qui n’a pas été réglé par ceux-ci au titre du marché forfaitaire.

Les investissements invoqués par A) pour avoir été faits par lui à concurrence de 3.800 € et 95.000 € (la demande n’étant pas maintenue pour les montants de 10.000 € et de 12.000 € réclamés dans l’acte d’appel) dans la société I) l’ont été au profit de celle-ci.

800.000 EURElle aurait déboursé 800.000 EUR pour cette quote-part du terrain et le projet.

société B. Elle reproche à cette dernière, dans le cadre du marché relatif au complexe D situé à Luxembourg Cloche d’Or d’avoir à tort fait appel à la garantie bancaire à première demande émise pour son compte par la banque E en faveur de la société B, de sorte que celleci se serait approprié un montant de 2.800.000 € qui, cependant, ne serait pas dû.La

Faisant valoir qu’il s’agit d’un véhicule d’un an d’ancienneté, avec 6.523 kilomètres au compteur et une valeur d’acquisition de 17.800,00 euros, l’intimée estime que la revente au prix de 8.833,33 euros serait « scandaleuse », ce prix représentant moins deIl est constant en cause que suivant contrat de prêt à tempérament n° NUMERO3.) du 8 août 2014, la

PERSONNE2.) augmente sa demande en paiement de loyers et sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au montant total de 39.800,00 euros.