Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

ITT du 14 juin 2007 au 15 septembre 2007, - ITP de 85 % du 16 septembre 2007 au 16 septembre 2008, - ITP de 80 % du 17 septembre 2007 au 31 décembre 2010, - IPP de 60 % à partir du 1er janvier 2011.de 60 % à partir du 1er janvier 2011.Les experts retiennent une incapacité permanente partielle de 60 % et fixent la date de consolidation des blessures au 1er

Finalement, PERSONNE1.) formule les deux demandes reconventionnelles suivantes : (i) elle réclame le paiement de la somme de (42.000,00 + 18.166,55 =) 60.166,55 euros, au motif que la société SOCIETE1.) se serait illégalement servie de fonds lui appartenant, alors qu’il n’existerait pourtant aucune dette à l’encontre de la société SOCIETE1.) et (ii) elle

Se prévalant d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu le 11 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, (qui a condamné solidairement PERSONNE3.) ainsi que deux autres personnes à payer à la partie civile, SOCIETE1.), le montant en principal de 8.550,60 euros) et en continuation des poursuites

PERSONNE2.), ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 896,60 euros à titre d’arriérés de charges, pour solde impayé du décompte des charges de l’année 2012, et la somme de 1.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers, d’octobre 2013 à avril 2014, chaque fois avec lestendant

180,00 x 22 mois) + (100,00 x 60 mois)]

Il résulte du contrat de bail à ferme du 4 juillet 1984 que les époux S.)-A.) ont loué à G.) plusieurs terrains pour le prix annuel de 60.000,- LUF.Par jugement du 14 février 2007, les époux G.)-J.) ont été condamnés à payer à la succession la somme de 28.259,86 euros, correspondant à 19 annuités de 60.000,- LUF.

tout sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, sinon tout autre montant à fixer ex arquo et bono sur le fondement des articles 60 alinéa 2, 279 et suivants NCPC.60 La lettre de dénonciation de la SWEDBANK du 30 septembre 1994 énonce donc à juste titre que Ie montant principal redu est de 23.976.653 FRF et que les avoirs sont de 8.869.514,23

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2014 A.) et son épouse B.) ont assigné la société SOC1.) devant le tribunal de ce siège pour la voir condamner à leur payer la somme de 84.593,60.-euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, cette somme à adapter à l’évolution des prix du marché ou à dire d’experts,

Quant au fond, les défendeurs ont expliqué que la servitude de passage a été transformée en garage, fin des années 60, de sorte qu’elle n’existe plus depuis 35 ans.

Par conséquent, seul le terrain cadastré à la commune de LIEU2.), section A LIEU2.), n°(...), lieu-dit « (...) », d’une contenance de 23,60 ares serait encore concerné par la demande en partage.En l’espèce, les éléments de la cause ne permettent pas au tribunal d’apprécier à suffisance de droit si la modification du plan d’aménagement de la commune de LIEU2.

Caisse médico-chirurgicale mutuelle (343,30 / 12 = 28,60) (pièce n° 8)28,60 euros

Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

L’article 58, point 1, de la loi du 12 juin 1979 relative à l’imposition forfaitaire de l’agriculture et de la sylviculture dispose : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 60, l’imposition forfaitaire établie par le présent article s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées par un assujetti dans le cadre

que finalement le rail supportant un poids de 75 kilogrammes fut remplacé presque 2 ans plus tard par un rail ne supportant que 60 kilogrammes ;

60 ;

Les deux virements ponctuels de 150,00 euros pour financer le cours de musique de PERSONNE3.) ainsi que le virement unique de 60,00 euros au profit d’PERSONNE5.) prouvent certes les bonnes intentions de PERSONNE2.), mais il ne sont pas, au regard de la modicité de ces montants et à leur caractère non récurrent, à influencer la fixation du montant du secours

En rappelant l’inapplicabilité de l’article 277-4° du code civil au litige, le premier juge a réfuté l’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que PERSONNE2.) aurait volontairement créé l’aggravation de sa situation financière en partant à la retraite à l’âge de seulement 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 65 ans pour sa mise à la retraite, ce

condamnation au paiement du montant de 5.274,60 euros au titre d’arriérés dudit exercice et ii) à déduire les montants injustement mis à sa charge dans les décomptes établis par la société SOCIETE1.) au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, et d’autre part, i) le défaut de qualité invoqué par la société SOCIETE1.) quant à la demande de PERSONNE1.) tendant