Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie cessionnaire a conclu à la validation de la cession pour la somme de 44.849,60 euros, en se basant sur l’ordonnance de référé du 22 novembre 1993, signifiée le 4 avril 2000, sinon sur les deux contrats de crédit souscrits par PERSONNE1.) en 1989 et 1991.déclaré la cession du 15 janvier 1991, notifiée à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le 24

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives aux

des mensualités de 216,60 euros par mois.

décompte de charges locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros, duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008 (251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette antérieure (2.

Le même jour, PERSONNE1.) a répondu qu’il souhaite la couleur « RAL: 60 U Glanz KAT.

intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir Cette somme représente les frais de remplacement des canalisations endommagées tels qu’évalués par l’expert RIGO en août 2009 à 157.069,60€ HTVA, compte tenu de l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Le rapport de l’expert ZEUTZIUS comporte 60 photos et les conclusions suivantes :Ensuite, concernant les points 1. et 2., l’expert se contente de verser 60 photos avec un descriptif lacunaire et de citer l’expert SCHMITZ.

euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois

taux légal sur le montant de 2.441,67 euros à partir du 1er octobre 2013, date d’une mise en demeure, sur le montant de 3.011,39 euros à partir du 7 novembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 5.652,60 euros à partir du 27 mai 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde,

manifester une volonté ou de rédiger un testament, une incapacité d’exprimer une volonté éclairée, un affaiblissement de l’intelligence, de la faculté de discernement ou encore un affaiblissement mental important ou encore une affection touchant à l’intelligence et à la lucidité (Jurisclasseur, Civil Code Art. 901, Donations et testaments : fasc. 60, n° 6).

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, B.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par B.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.645,60 euros est

En ce qui concerne tout d’abord l’année 2007, PERSONNE2.) réclame un montant de (15.145,60 – 8.500,00 =) 6.645,60 euros au titre des arriérés de pensions alimentaires redues de mars 2007 à décembre 2007.Dans la mesure où il ne fait pas valoir de contestations concrètes quant au montant réclamé par PERSONNE2.) au titre de l’année 2007, la somme réclamée de 6.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

qu’elle souffrirait de dépression entrainant une incapacité de travail supérieure à 60%, ainsi que d’une incapacité de travail partielle permanente de 32%.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

641,60 euros, réclamé par la société SOCIETE1.) S.A. ne concernait pas la sociétéRyn et Heenen, Principes de droit commercial, T.III, 2e éd, n°60, p.641,60 eurosC’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en remboursement d’un montant de 641,60 euros en relevant que ledit montant, payé à la suite d’un redressement fiscal en 2013, concerne la

Lors de la continuation des débats, la société SOCIETE3.) conclut à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de (2 x 21.831,60 euros =) 43.663,20 euros au titre des loyers impayés des mois de janvier et février 2014 ainsi que de 8.297,25 euros du chef des arriérés d’indexations de loyers pour la période courant d’octobre 2013 à décembre

S'agissant d'appréciation factuelle, les juges du fond sont souverains pour apprécier si les circonstances justifiaient ou non l'absence de préconstitution d'une preuve (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.seule existence d'un lien parental, matrimonial