Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions, ainsi que l’infraction sub 1), l’infraction sub 2) et l’infraction sub 3) sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte est encourue par le prévenu.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 61, 65, 66,

Par jugement du 13 juin 2008, le tribunal a, sauf en ce qui concerne la facture d’un montant de 4.956,21 € du 29 décembre 2006, déclaré la demande de la société BBB fondée pour un montant de 60.468,55 € et ce sur base de la théorie de la facture acceptée.Il a condamné la société AAA à payer à la société BBB le montant de 60.468,55 €, avec les intérêts légaux

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction

13, 32, 30, 33, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 89, 92, concernent soit des achats de menus objets non intégrés à l’immeuble et non nécessaires à sa conservation, soit non précisés à suffisance de droit pour permettre à la Cour de les retenir, soit encore des frais courants incombant au seul occupant.

60, Cour 10 janvier 1985, P.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 445 du Code pénal;

Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B) S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne auLe

En effet, si, d’un côté, A dispose d’un salaire d’un montant moyen de 1.400 € par mois suivant les fiches de salaire de février 2009 à octobre 2009, d’un autre côté, il doit faire face à un loyer de 500 € par mois, plus une avance de 60 € pour frais locatifs, et aux mensualités de 102,69 € à payer en remboursement d’un prêt X du 28 novembre 2008 contracté

Les infractions retenues à l’encontre d’P.1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398, 399, 416 et 528 du Code pénal;

Les infractions retenues sous 1) et 2) se trouvent en concours réel avec l’infraction libellée sous 3) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, à savoir celle de l’article 489 du Code pénal.

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de travail qui lui avait rapporté, dans ledit mois, un salaire net de 795,60 €, sans préjudice de la part restante de l’allocation de chômage.

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de Y.) étaient

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a constaté que l'instance introduite par B contre C est éteinte suite au désistement d'instance de B, a dit la demande de B fondée pour les montants de 1.790,60.- € à titre de préjudice matériel, de 2.000.- € à titre de préjudice moral et de 1.930,73.- € à titre d'indemnité de départ et

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

Y.) déclare ne pas accepter les conclusions des experts quant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle professionnelle à 60 %.Les experts se sont en l'espèce contentés de retenir un taux d'incapacité partielle permanente professionnelle global qu'ils ont évalué à 60 % en réalisant leur estimation sur base du rapport entre les rentrées