Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il semble certes que la vitesse d’approche de Monsieur S) dépassait légèrement la vitesse maximale autorisée et que, au vu de la configuration assez dangereuse du carrefour, cette vitesse était inadaptée à la situation », l’expert envisageant, suivant les hypothèses étudiées, des vitesses variant entre 60 km/heures et 50 km/heures.

que les demandeurs, C et D, peuvent chacun prétendre à une indemnité compensatoire de 111.671,60 € avec les intérêts légaux à compter du jour de l’ouverture des successions, 2 juin 1998 et 21 juillet 2003, conformément à l’article 924-4, alinéa 3, du code civil.

4.580,00 FRF 2.392,00 FRF 1.864,60 FRF 18.802,29 FRFC’est à bon droit que ce dernier fait valoir qu’il n’est pas prouvé que ce montant a été payé par BBB, le prélèvement de 60.000 LUF du compte de cette dernière n’établissant rien.

retrouvé à une distance d’environ 60 mètres en aval du lieu d’impact, le système de fermeture du casque n’étant par ailleurs pas fermé.

condamner B au paiement de la somme totale de 17.396,86.-euros, soit 1.552,14.-euros à titre d’arriérés de salaires d’octobre et novembre 2005, 880,60.-euros à titre d’heures supplémentaires du 17 octobre 2005 au 19 novembre 2005, 789,40.-euros à titre de jours de congés non pris pour l’année 2005, 4.174,72.-euros à titre de préavis légal, 5.000.-euros à

Il aurait été convenu que B toucherait 40% du prix des courses tandis que 60% reviendraient à A. Il affirme que B aurait touché le prix convenu pour les courseschauffeur de taxi pour compte de A, sauf que lui il disposait d’un contrat de travail en bonne et due forme, qu’il était rémunéré de la même façon, soit 40% des courses pour le chauffeur et 60% pour l

déclaré abusif le licenciement d’B du 31 mai 2007, a dit non fondée sa demande en indemnisation du préjudice matériel du chef de licenciement abusif, l’a dit fondée pour les montants de 1.500.-euros du chef de préjudice moral, de 5.348,04 du chef d’indemnité de départ et de 87.127,60.-euros du chef d’arriérés de salaires, partant a condamné A à payer à B la

Il aurait été convenu que B toucherait 40% du prix des courses tandis que 60% reviendraient à A. Il affirme que B aurait touché le prix convenu pour les courseschauffeur de taxi pour compte de A, sauf que lui il disposait d’un contrat de travail en bonne et due forme, qu’il était rémunéré de la même façon, soit 40% des courses pour le chauffeur et 60% pour l

Quant à leur demande reconventionnelle pour retard d’achèvement de la maison, les appelants, faisant état d’un retard de 90 jours, concluent à se voir allouer, en application de la clause pénale de 2.500 frs par jour de retard, le montant de 225.000 frs, soit 5.577,60 €.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et

sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de constater encore qu’à partir du mariage la communauté est créancière du montant de 16.807,18 euros à l’encontre de B, partant de condamner B à lui payer le montant de 8.403,60 euros à titre de récompense redue, sous réserve d’augmentation du prédit montant, avec les intérêts légaux à partir de la

Donc les infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours idéal avec chaque infraction d’escroquerie correspondante et les deux volets, donc « B.) » et « H.) », se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197

non exécuté par les appelants en tant qu’acquéreurs, a débouté ces derniers d’une demande reconventionnelle en paiement de 60.928,50 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 10.000 € du chef de préjudice moral pour agissement de concert frauduleux des intimés, a débouté toutes les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

La société CCC chiffre son préjudice à 17.553,60 euros HTVA par mois, représentant le forfait mensuel lui réglé par BBB pour le service de gardiennage.

Ces groupes d’infractions en rapport avec chaque victime prise individuellement sont punissables conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.fixe la durée de la contrainte par corps pour chacun des deux prévenus à soixante (60) jours ;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 60 du

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

Les infractions retenues à l’encontre de L.) et T.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;Les infractions retenues à l’encontre de L.) et T.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code

Par exploit d'huissier du 29 octobre 2008 la société en commandite simple BBB a fait comparaître AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 5.590,60 euros à titre de solde de factures échues, avec les intérêts conventionnels à 10% l'an à partir du 12 juin 2007,

Sur une rémunération nette de 7392,60 €, B devait en 2008 supporter des saisies et cessions de salaire en faveur de la Banque et Caisse d’Épargne, Euler Hermes, Banque Fortis et Atradius ICP pour un total de 4.495 €, de sorte qu’il ne lui restait qu’un solde de 1.198,15 € par mois

Jusqu’en novembre 1995, III possédait indirectement 60 % de la holding dénommée GGG INTERNATIONAL S.A., qui avait indirectement le contrôle intégral d’YYY, tandis que HHH possédait indirectement 40 % de la même holding.Vice versa, HHH possédait 60 % de la holding dénommée WWW S.A. (« WWW »), qui avait indirectement le contrôle intégral de §§§, tandis que