Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, le parquet reproche à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis un vol domestique en ayant soustrait frauduleusement au préjudice du Docteur A.) une somme indéterminée mais qui peut être évaluée à au moins 2.991,60 euros, avec la circonstance qu’elle travaillait auprès de la victime en qualité de secrétaire.préjudice d

pour le voir condamner à payer suivant les devis de l’entreprise S.) à B.-M.) le montant de 11.821,60 € (pour la maison sise à (et à B.) le montant de 32.310,64€ (soit 11.821,60 € pour la maison sise à (

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60).Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 25 mai 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.943,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2003 à 2006, outre les intérêts.

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il

autres le licenciement du requérant abusif, rejeté sa demande en indemnisation du préjudice matériel, condamné la société A s.à r.l. à payer à B 60.000 € au titre de son préjudice moral, en sus les intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance, et déclaré non fondé le recours de l’Etat, ès qualités.A titre liminaire, il

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

contreenquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait, au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

La marchandise était conditionnée sous forme de boules prépesées de l’ordre de 1 à 3 grammes vendus toujours entre 50 - 60 euros le gramme selon la quantité vendue, enveloppées dans du plastic, retrouvées notamment lors des différentes perquisitions.Une quatrième importation a eu lieu entre le 1.1 et le 4.1.2006 et a notamment pu être prouvé par les écoutes

Par requête du 22 janvier 2007 A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s'entendre condamner à lui payer à titre d'indemnité compensatoire de préavis le montant de 3 559,60 €, à titre de dommage matériel le montant de 5 000 € et à titre de dommage moral la somme de 2 500 €.

l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

article L.121-6 du code du travail, dit la demande de B fondée et justifiée pour les montants suivants : indemnité compensatoire de préavis : 3.006,84 €, indemnité pour dommage matériel subi : 1.142,60 €, indemnité pour dommage moral subi : 400 €, condamné la s.à r.l.

X.) déclare encore avoir réussi à l’aide du trafic de stupéfiants à payer la majeure partie de ses dettes qui se situaient avant le début du trafic entre 50.000 et 60.000 euros de sorte qu’il ne redoit actuellement plus que 10.000 euros.Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent dès lors chaque fois en concours réel et les deux groupes d’

estimation du capital : 60.000.000 LUF, origine de la fortune : succession familiale ...composition de famille : marié , deux enfants ; composition de la fortune : 60 millions ;Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.service de police judiciaire, section anti-blanchiment, sur le compte numéro (...) ouvert auprès du

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application de l’article 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal;

c o n d a m n e le prévenu M.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 33,60 euros;