Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 31 mars 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins

A l’audience publique du 18 décembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A déclara renoncer à sa demande relative au congé non pris.LUXEMBOURG la somme de 20.042,62 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 18 décembre 2017, jusqu’à solde ;

condamnée A à restituer à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 30.219,41 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, 12 décembre 2017, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la lettre de licenciement répond aux critères de précision, que le délai d’un mois à partir de la connaissance

déclarée en état de faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par jugement n°401/2017 du 24 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière de faillite a renvoyé la déclaration de

581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L.L’article 4 de la loi du 30 novembre 2017, précitée, aurait cependant institué des dispositions transitoires selon lesquelles les articles L.En l’espèce, une telle convention, signée entre le Ministre du Travail et la AA.) à la date du 27 janvier

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekrich du 1er août 2017,Ayant statué en continuation de ce jugement, le tribunal a, par jugement du 15 juin 2017, condamné la société SOC.1.) à payer à laPar acte d’huissier de justice du 1er août 2017, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel des deux jugements précités qui lui

Pour statuer ainsi, le magistrat saisi a considéré que la créance de la société SOCIETE1.) résultant d’une prétendue surfacturation de la société SOCIETE2.) pour les années 2013 à 2017 ne présentait pas une apparence de certitude suffisante pour justifier la mesure de saisie.Dans un courriel du 17 juillet 2017, l’intimée aurait d’ailleurs reconnu des erreurs

décembre 2017, a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à la société civile F) ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.En l’espèce, cette question a d’ores et déjà été soumise, sur base de l’article 919 du Nouveau code de procédure civile, à un juge, le président du

Arrêt N° 50/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00073 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;E n t r e A, sans état connu, demeurant à, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2017, comparant par Maître Azadeh Azizi, avocat à la Cour,

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, B) et son épouse N) ont fait donner assignation à 1) l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») et à 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir réformer la décision du directeur de l’AED du 13

Vu le dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports suivants : - JDA-53451-4 HEMI du 14 décembre 2016 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-5 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-6 HEMI du 28 février 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-9 HEMI du 15 mai 2017 dressé par le SREC Diekirch - JDA-53451-10 HEMI

L’expert F) donne à considérer que lors de la réunion du 27 mars 2017 avec les parties pour discuter du pré-rapport, l’administrateur délégué Z) de la société U) aurait tout contesté.Les mandataires des parties H)-P) et Y) se rapportent à prudence de justice par rapport aux honoraires devant revenir à l’expert tout en confirmant l’expert en ce qu’il a dit

Arrêt N° 51/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00056 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Par requête du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourgdéposée en date du 15 mars 2017 irrecevable pour cause de tardiveté.

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugement.Elle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 24 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société S1 secs (ci-après le S1) a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, a :condamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du

Lors d’assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2017, tant la société SOC.1.) que la société SOC.2.) auraient approuvé le projet de fusion et accepté le transfert des actifs et passifs.En vertu de l’article 1020-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le règlement grandducal du

représentée par son président national, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 22 mars 2017, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont fait convoquer H.), I.), J.), K.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 25 janvier 2017, sous le numéro 308/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Quoique régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience du 3 janvier