Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

Une réception de travaux de rénovation effectués en 2013 de même que la restitution de la garantie locative à l’ancien locataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE5.) ne sont pas non plus de nature à prouver que les travaux exécutés par SOCIETE1.) sont à l’origine des désordres constatés par les experts.Comme les fissures sont apparues après ces travaux, il

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle ;

reçu d’importantes avances sur salaires en cours des années 2013 et 2014, tel qu’il ressortirait des comptes annuels de la société SOCIETE1.).

Le tribunal a, par le jugement entrepris, dit prescrits les faits pouvant revêtir la qualification de banqueroute simple commis avant le 31 décembre 2015, et les infractions de défaut de publication des bilans des années 2013 et 2014 et condamné PERSONNE3.), pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.C'

Au fond, elle fait valoir qu’une facture de la société SOCIETE3.) GMBH du 10 décembre 2013 d’un montant total de 168.412,75 EUR prouverait à suffisance que l’installation et les meubles ont été fabriqués et conçus pour la société SOCIETE1.) et d’autre part que ces meubles sont la propriété exclusive de la société SOCIETE1.).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (cf. TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).absence de l’indication exacte du domicile de la

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;

Lors des débats à l’audience du 2 avril 2019, le mandataire des GROUPE1.) PERSONNE3.) fait valoir que malgré le fait que l’expert avait été informé que le délai de la garantie décennale expirait le 7 février 2013 et qu’il y avait partant urgence à ce que le rapport soit rédigé avant cette date, l’expert Robert KOUSMANN n’a établi son rapport qu’en date du20

état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013,

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 15 février 2013,SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 15 février 2013 et Maître Jessica PACHECO en a été nommée curatrice.Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie

2013, n°1215.326 ;

Virement en novembre 2013 : 15.000.- euros - Virement en mars 2015 : 10.000.- euros - Virement en septembre 2015 : 15.000.- euros - Virement en janvier 2016 : 3.800.- euros - Virements en avril, mai et juin 2016 : 20.000 + 10.000 + 20.000 = 50.000.- euros - Virement en mars 2019 : 4.000.- euros - Virements en juin et juillet 2019 : 5.000 + 5.000 = 10.000.-

1324 c.civ. et des règles de procédure de vérification des écritures (CSJ, 27 février 2013, n° 33362).

Elle se prévaut encore de l’existence d’un « certificat de mérite » délivré par l’employeur au courant de l’année 2013.

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),

matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la