Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

TAL, 3 avril 2009, nos.Plus particulièrement, il est admis en jurisprudence que le juge des référés est compétent pour autant que les documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés au Luxembourg (Ord. prés. TAL, 3 avril 2009, nos. 120578 et 120788 du rôle ;

qu'après cette analyse, la Cour d'appel a, sans motif, mis à part l'un des courriers formant pourtant la convention et exclu Monsieur R) en retenant : << Ainsi l'analyse des courriers échangés, à l'exception de celui du 10 avril 2009, fait apparaître deux entités : l'ETAT et le GROUPE GUY R)L’ETAT conteste que l’appelant revête la qualité de cocontractant

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, a constaté que PERSONNE5.) a été lésé de plus des 7/12ièmes dans le prix de vente de l’immeuble et a admis son action en rescision tout en accordant aux consorts GROUPE1.) un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du code civil.PERSONNE5.) ayant

2009 sur les services de paiement (ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes auprès de la BQUE.1.) ont été bloqués.En date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel contre le jugement du 30

47 pour ce qui est des « contrats conclus après le 17 décembre 2009 »48.

2009, n° 08-18.769, D.2009.2433 ;Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation française dans un arrêt du 16 décembre 2009 (Cass. fr. 1ère civ., 16 décembre 2009, n° 08-20.305, Rev. crit.

2 Voir à titre d’illustration de ce cas de figure, d’un dépôt du mémoire au greffe de la Cour supérieure de justice au lieu de celui du tribunal d’arrondissement : Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 21/2009 pénal, numéro 2662 du registre.

Une décision de la Cour d’appel siégeant en matière de référé travail du 1er avril 2009, n°33942 du rôle, concernant l’article L.551-2 (2) du Code du travail qui confère une compétence spéciale au « Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire » précise que ledit article confère au président du tribunal du travail

Dès lors qu’il est acquis en cause que la remise des fonds au profit de PERSONNE1.) a eu lieu le 14 avril 2013, la relation entre parties a vocation à être régie par les dispositions du règlement Rome I, entré en vigueur le 17 décembre 2009.

Il résulte encore d’un certificat daté du 24 mars 2021 de son employeur précédent, la société E s.à r.l, qu’il y était engagé en tant que dispatcher/affréteur durant la période du 2 juin 2009 au 15 mai 2018 et qu’il n’est et n’a jamais été associé ni bénéficiaire économique de cette

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

En vertu d’un contrat de garantie locative du 7 septembre 2009, la société anonyme SOC1 se serait portée « garante à concurrence de 6.600.- € envers Madame C pour compte de SOC2 » pour garantir à première demande écrite de la part du bénéficiaire, l’exécution de de toutes les obligations découlant du contrat de bail conclu entre le donneur d’ordre, A, et le

Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») un appartement sis à ADRESSE3.).

CA, 18 mars 2009, n° 33485).

D'après un acte notarié du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui en détiennent l'intégralité des parts sociales et en sont les gérants.

Il n’est pas contesté que ces quatre parcelles de terrain d’un total de 404,08 ares représentent en substance, après diverses mutations immobilières par échange, vente, liquidation de sociétés ou remembrement opérés entre 2002 et 2009, le terrain de +/- 438 ares qui était visé dans la convention du 29 septembre 2004.

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique donnée (cf. TAL, 29 mai 2009, n° 89.716 ; CA, 2 mars 2011, n° 35.934).L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’

L’intimé réplique qu’il aurait été au service de la société de droit français « SOC 2) » depuis le 1er décembre 2009, en qualité de juriste et depuis juillet 2010 en tant que Directeur général.laquelle remonte au 1er décembre 2009, date d’embauche de A en qualité de juriste.