Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l'accordcadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l'annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/d’

phase contentieuse » (Cour administrative, 29 octobre 2009, n° 25.738C du rôle, et en dernier lieu Cour administrative, 13 octobre 2020, n° 44.570C du rôle et Trib. adm., 9 novembre 2021, n° 43.921 du rôle).du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts

un certificat d’affiliation de l’établissement CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE le concernant et relatif aux années 2009, 2010 et 2011,un certificat de ses employeurs respectifs attestant du paiement ou non d’un bonus annuel pour les années 2009, 2010 et 2011, avec renseignement sur le montant du bonus net payé,les extraits de comptes bancaires de B.

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19).

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

La soussignée se permet de citer l’argumentation exposée par Monsieur le premier avocat général John Petry dans ses conclusions relatives à « l’accident LUXAIR » et suivies de votre arrêt n°3/2009 pénal du 15 janvier 20091 :

Le demandeur en cassation invoque un document intitulé « Organisation et signalisation des chantiers routiers » de la Commission de circulation de l’Etat approuvé le 5 juin 2009 par le Ministre des Transports et le Ministre des Travaux Publics de l’époque pour soutenir que la notion de « périodes d’activité » correspond aux « jours ouvrables du matin au soir

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

TAL, 6 mars 2009, n° 116456).A l’appui de leurs dires, les époux GROUPE2.) versent une photo « Google street view » prise en 2009, ainsi que deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE5.) en date des 16 juin 2020 et 7 septembre 2020.Les intimés contestent que la photo « Google street view » ait été prise en 2009.Le tribunal constate que la photo «

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.

La défense renvoie à un jugement du tribunal rendu le 30 avril 2009 selon lequel il a été décidé que « ce sont les manœuvres employées qui doivent être systématiques pour qu’il y ait escroquerie fiscale et que la

la récidive international modifiant l’article 34 de la loi du 19 octobre 2009 portant sur les victimes d’infractions pénales fait en ce qu’elle instaure rétroactivement une prolongation du délai de prescription, respectivement une modification rétroactive du point de départ du calcul de la prescription, qui revient de facto au même, viole-il les dispositions

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’actionnaire qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

12 juin 2009, N°494/09).

Dans d’autres espèces, il a, au contraire, été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai

Elle n'est donc pas soumise aux règles régissant les courtes prescriptions mais repose, à l'instar de la prescription trentenaire, sur des considérations d'ordre public >> (Cour, 29 avril 2009, Pas. 34,7 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60 8 Boré, ouvrage cité, n°77.31 9 Idem, page 421, n°77.204

idem, chambre commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-19.771 (pourvoi contre rejet de mesures provisoires ordonnées en référé devenu sans objet pour suite du rejet de la prétention au fond)