Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 162, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 152

qualités peut demander réparation (voir Cassation belge, 15.10 1985, Pasicrisie belge, 1986, I, pages 161 à 166).

salaire de A.) : 4 x 4.166,66 € = 16.666,64 € hors TVA]

en infraction aux articles 72-2, 166 et 167 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, en tant qu’administrateur, en l’absence d’inventaire, avoir opéré la répartition aux actionnaires de dividendes non prélevés sur les bénéfices réels, ainsi que comme administrateur avoir procédé à un versement d’acomptes sur dividendes sans

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.L.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.I.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.N.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motifF.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.),

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motifF.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.),

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.P.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.L.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.N.) fait valoir en ordre

Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.P.) fait valoir en ordre

valeur de 166,64 euros (valeur au 19 décembre 2006).

1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

A l’audience du 22 novembre 2007, PERSONNE1.) a précisé qu’elle entend augmenter sa demande du montant de 166,28.- euros du chef d’une facture de l’expert PERSONNE2.) du 20 juillet 2007, de sorte que sa demande s’est élevée à la somme de (1.133,28+166,28=) 1.299,56.- euros.Par jugement du 7 février 2008, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la SA

166.000 euros + p.m.

Il ressort ainsi des conversations téléphoniques numéros 1015,1023 et 166 qu’elle a procuré des drogues à diverses personnes.En date du 16 avril 2007 G.) tient ainsi la conversation téléphonique suivante en langue Foula (écoute numéro 166):

166).